X... avait mensongèrement indiqué aux autorités marocaines que le domicile conjugal était au Maroc, de sorte que, par ce seul motif déclarant les décisions marocaines inopposables à la juridiction française

s'asseyait sur ses genoux, et, principalement, qu'il se frottait contre elle et insinuait son sexe entre les jambes de la fillette lorsque celle-ci rejoignait sa mère et son beau-père dans le lit conjugal

23 novembre 2005, retient que les effets du divorce entre les époux ont été reportés au 31 mars 2000, qu'aucune décision antérieure n'a statué sur le caractère gratuit de l'occupation du domicile conjugal

S. ne s'était pas opposé ; Mais attendu que l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil n'exclut de son champ d'application ni le domicile conjugal, ni aucun indivisaire, qu'il soit marié ou divorcé ;

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 24 février 2011, a prononcé le divorce de M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée

l'article 242 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a elle-même constaté que Mme E... avait quitté le domicile conjugal dans le courant du mois de mars 2008, comme l'avait démontré M.

[Z] à Mme [Y] à la somme de 12 000 euros, l'arrêt retient notamment, s'agissant de leur patrimoine, que les époux sont propriétaires de la maison ayant constitué le domicile conjugal, estimée entre 300

Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [N] [Q] tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; ALORS QUE le prononcé du divorce pour altération définitive

ETAIT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE DONT DEPENDAIT LE DOMICILE DE LA FEMME, ALORS QUE LES EPOUX N'ETANT PAS DIVORCES, LE DOMICILE DU MARI RESTAIT LE DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE

conjugal antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point dans son dispositif, la cour d'appel a violé l'article 262-1, rédaction issue de la loi n° 2004

Y... puisse invoquer une créance à ce titre à l'égard de Mme X... pour les dépenses relatives au domicile conjugal effectuées antérieurement au 28 décembre 2006, dès lors qu'elles relevaient de la contribution

-Y... aux torts du mari, sans répondre aux conclusions de celuici qui faisait valoir que son épouse avait quitté le domicile conjugal en octobre 1982 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il est constant que le mari a fait usage de l'autorisation donnée par l'ordonnance de non-conciliation de rester au domicile conjugal jusqu'au 15 avril 1987

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté de biens

conjugal marocain en emmenant les enfants mineurs en fraude des droits du mari, des lois marocaines sur l'émigration, des règles françaises sur l'entrée et le séjour des étrangers et d'un jugement définitif

X... a, notamment, attribué à Mme Y..., son épouse, la jouissance du bien ayant constitué le domicile conjugal, appartenant en propre à celui-ci ; que, par ordonnance du 11 septembre 2001 confirmée par

conjugal de M.

de l'article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ; que la requête en divorce produite par Mme Y...

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M.