déclarés nuls ; que l'arrêt doit faire preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent de savoir ni si les magistrats

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 18 mai 1998), statuant en dernier

, la mention selon laquelle "les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de cet arrêt", étant rayée ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition

Delcury et Ducrotté, conseillers ; "que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

Descoubes, président et Mme Barge-Roch, conseillers ayant délibéré conformément à la loi et qu'il a été rendu par Mme Darchy, président, M.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la réouverture des débats et devant les magistrats

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1998), que M.

Coatleven, légitimement empêché; "alors qu'en application des articles 427 et 592 du Code de procédure pénale, seuls les magistrats ayant assistés aux audiences des débats peuvent participer au délibéré

en l'absence du ministère public et du greffier ; "alors que devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement rendu en matière pénale doit mentionner le nom du magistrat qui a procédé à sa lecture ; qu'en ne permettant pas d'identifier quel

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE L'IDENTITE DU CONSEILLER SIGNATAIRE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE SIGNEE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'UN DES MAGISTRATS

JUGEMENT, ALORS QUE LA MINUTE D'UNE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ET QUE, SI CELUI-CI EN EST EMPECHE, CE QUI AUTORISE L'UN DES AUTRES MAGISTRATS

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la mention de l'arrêt indiquant, parmi les magistrats ayant participé

Lilian Robelot" alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister

, les magistrats de la cour d'appel atteints par la limite d'âge, mais maintenus en activité en surnombre, peuvent seulement exercer les fonctions de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

du siège ayant instruit la cause et délibéré, en présence du ministère public et du greffier ; " alors que, d'autre part, et au surplus, il n'apparaît pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience

sa composition lors de l'audience des débats, et celle, différente, lors du prononcé de l'arrêt, mais n'a pas précisé le nom des magistrats ayant participé au délibéré, et dont aucune énonciation ne permet

seulement, MD, président de chambre et MI, conseiller, qui seuls en ont délibéré alors selon le moyen qu'à peine de nullité, les arrêt des cours doivent être rendus par trois magistrats au moins qui doivent

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant convention des 27 mai et 4 juin 1981, la société Gallois,