Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels s'est bornée à statuer à la majorité

excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles 390 et 388 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, c'est à la partie qui demande la mainlevée d'une mesure de tutelle d'un mineur, de prouver sa majorité

deux tiers prononcée par décision spéciale, sans autre motif ; "alors que la période de sûreté, qui constitue une modalité d'exécution de la peine, doit être acquise, comme la peine elle-même, à la majorité

décision prise lors de l'assemblée générale du 27 novembre 1985, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer l'annulation de la résolution adoptée le 20 janvier 1988 au motif qu'aucun abus de majorité

fondant dès lors, pour prononcer un non-lieu sur ce que les témoins prud'hommes sont en opposition sur le point de savoir si une décision était prise à l'issue du délibéré et sur ce que la règle de la majorité

que lecture ait "été faite par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité

sérieusement contestable la légalité d'un arrêté préfectoral adopté en application de l'article L. 221-17 du Code du travail qui n'a pas été pris après un accord syndical correspondant à la volonté de la majorité

l'action publique et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, par l'effet successif de la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté le point de départ de la prescription à l'âge de la majorité

alors « que, il résulte des constatations de la cour d'appel qu'il n'existe en l'espèce aucune paralysie du fonctionnement social dès lors qu'en vertu de l'article 22 des statuts, sont prises à la majorité

qualifiée et qu'il faudrait convoquer une nouvelle assemblée, puis en comptabilisant les votes, après le départ de ses opposants, selon la méthode décrite ci-dessus, et en proclamant que la majorité était

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

douze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 3 avril 1992 qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'à la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

plan formel il a donc considéré que la procédure prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité

, aux motifs que cet article institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises à la majorité