Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, par ordonnance du 22 mai 2014, le magistrat chargé de suivre l'affaire a mentionné le défaut

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'après l'audience des débats du 21 décembre 1995, la Cour s'est retirée, les magistrats du siège en ont délibéré conformément à la loi et qu'à l'audience du 1er février

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CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10440 F Pourvoi

Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° Y 18-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° Z 18-21.369

Pietton, Mmes Maitrepierre, Tréard, Schmidt, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

partie de l'ordonnance (qui fixait le calendrier des audiences du service allégé), le président ait visé l'avis donné par l'assemblée générale des magistrats du siège et du Parquet, étant observé d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-30.103 formé par la société Ecométal, dont le siège

Clouet, avocat général, d'autre part, qu'à l'audience des débats du 17 novembre 1997, en présence des seules parties nommées en pages 1 et 2, parmi lesquelles M.

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[I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier