unilatérale de ce contrat aux motifs que Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de la fonction Madame [F] sollicite la somme

CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) QUI AVAIENT EU LIEU LE 15 JANVIER 1974 AUX MOTIFS QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN LA SOCIETE AVAIT CHANGE SON ORGANISATION, CE QUI ENTRAINAIT UNE MODIFICATION

X... a été embauché le 1er juin 1989 par la société Computic en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il a occupé, à compter du 2 février 1990, les fonctions de gérant directeur commercial ; qu'après

été engagé, le 12 août 1989 en qualité de directeur commercial, par la société Pains-Novy, devenue société Novy Panification Différée et société Nov'Ingenierie ; que le salarié ayant refusé la modification

de ses fonctions et majoration de sa rémunération s'analyse comme une modification du contrat de travail permettant au salarié de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

grief à la décision d'avoir admis les prétentions de Mme X... alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... établissait une rupture à la charge de son employeur par modification

de travail", l'employeur lui a "confirmé" qu'il exercerait désormais les fonctions de contrôleur budgétaire sous la responsabilité du directeur financier adjoint ; que le salarié a refusé la modification

de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications sont commandées par l'intérêt

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre de distribution dans la même région en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

X... n'a jamais donné son consentement exprès à la modification de ses fonctions par la société Auer Gianola, d'autre part, que par lettre du 20 novembre 2012, il a réclamé sa réintégration dans ses fonctions

X... une modification de ses fonctions en lui proposant la signature « d'un nouveau contrat de travail se substituant au contrat antérieur », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Mais attendu, que la cour d'appel a constaté par motifs propres que la preuve des heures supplémentaires alléguées n'était pas rapportée et, par motifs adoptés, que la salariée avait accepté la modification

X... estimant que ses fonctions avaient été modifiées a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il prononce la résiliation de son contrat de travail ; qu'après une vaine tentative de conciliation, il

30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

pour violation de la clause de garantie d'emploi inscrite à son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé une modification

Roland X... entraînait une modification de ses fonctions, élément essentiel du contrat de travail, et qu'il pouvait donc refuser sans faute de sa part ; que le licenciement disciplinaire prononcé est donc

manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée a fait valoir que la nouvelle affectation imposée par son employeur entraînait une modification