Z... s'était bien gardé d'invoquer l'existence d'une clause d'exclusivité dans le contrat qui lui était proposé et que l'arrêt, en relevant d'office une prétendue modification substantielle résultant de

modifications envisagées portaient sur des éléments essentiels du contrat de travail les liant puisqu'elle l'a clairement mentionné dans sa lettre du 26 juillet 2012 ; que la société LC France objecte

du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de

." ; "alors que, d'autre part, le jugement précise que "la modification du chiffre caractérisant l'appareil a été clairement exécutée"" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, la

de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à légitimer le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de

contractuelle ; que cette somme ne pouvait produire intérêt avant la date réelle de la rupture, dont la cour d'appel a constaté qu'elle n'était pas intervenue avant le 24 mai 2002 ; qu'en faisant pourtant

Ces éléments sont de nature à étayer sa demande, et il appartient donc à l'employeur de justifier de ce qu'ils sont en réalité étrangers à tout harcèlement de sa part.

1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles

qu'il convient d'examiner successivement ; a) Sur le refus de la modification du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail.

que les contrats proposés ne garantissaient pas le maintien de la rémunération, de l'ancienneté ou du coefficient ou créaient une clause de mobilité qui constituait une modification substantielle au regard

que constitue une faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs, le fait, pour un employeur, d'imposer à un salarié d'exécuter ses fonctions dans des conditions portant

Enfin, les nouveaux horaires proposés n'étaient pas substantiellement modifiés et sont justifiés par les impératifs de l'entreprise, établis notamment par la lettre du PUBLIPRINT, du 2 décembre 2002, écrivant

F... n'avait pas accepté cette facture et que Dominique Y... lui avait alors demandé de "régulariser", en apposant sa signature ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Dominique Y... savait qu'il

que la cour d'appel ne pouvait tenir pour insuffisantes les offres de reclassement faites par le repreneur aux deux salariés protégés, sans rechercher quelle était la portée exacte de l'obligation pouvant

Il est non moins vrai que j'ai cru devoir protester pour plusieurs raisons : 1. tout d'abord, parce qu'il s'agissait d'une modification substantielle de mon contrat de travail, unilatéralement imposée,

touchant le lieu de travail, a énoncé que la salariée, qui a disposé de tous les éléments propres à une réflexion approfondie, a pris sans équivoque une décision de rupture pour des motifs qui ne sont

de l'information judiciaire, mais également les pièces produites aux débats, démontrent que les caractéristiques techniques de ce scooter avaient été modifiées de manière substantielle par rapport au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 22 mai 2009), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er

M....... » ; que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d'un salarié, il ne faut toutefois pas que cette modification porte sur un élément qui entre

, seules les modifications substantielles dans ses objectifs et ses moyens requérant l'autorisation du tribunal ; qu'en ne recherchant pas si la simple cession d'un droit au bail, en lieu et place d'une