locative unitaire du local commercial s'établit à 270 €/m²p, soit : 50,53 m²p x 270 euros = 13 643,10 euros arrondi à 13.640 €.

X... et Mme Y..., alors son épouse (les consorts X...), ont donné à bail à la société Euro Mobile des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 avril 2009, ils ont offert le renouvellement du bail

modifié les caractéristiques du local, en impactant sensiblement la distribution des locaux par extension de la part de surface affectée à la restauration et donc en augmentant le nombre de couverts de

juridique du local en sous-sol, local commercial ou cave devant être exclue en tant que telle du mesurage « loi Carrez » ; qu'il appartenait à Foncia et au notaire intervenu à l'acte lors de

à usage commercial de restaurant situés dans un immeuble en copropriété, ont demandé le déplafonnement du prix du nouveau bail en invoquant la modification notable des caractéristiques de ces locaux,

commerciaux tient compte de l'utilisation commerciale qui en est faite et du rapport économique que peut en tirer le locataire ; que l'activité de camping est reconnue comme spécifique ; que par ailleurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

à usage commercial à la société Le Cap, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1997 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à son expiration ; que la bailleresse a fait délivrer

s'apprécient en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; qu'à moins d'une modification notable des éléments

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 OCTOBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET

Jonas est titulaire de deux baux sur des locaux à usage commercial qui lui ont été consentis par les consorts Du Y..., aux droits desquels vient M.

ATTENDU QUE FAIVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, EN CAS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX VENUS A EXPIRATION NE POUVAIT ETRE

Sur le premier moyen : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30

à usage commercial donnés en location à la société Chaussures Restier par M.

Faits et procédure 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la procédure en renouvellement du montant du loyer du bail commercial valable et d'AVOIR, en conséquence, dit que la valeur locative du local loué est

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

commercial donnés à bail à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE SAVOIE ET GASCOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DE SON BAIL, RENOUVELE

très importante des facteurs locaux de commercialité" impossible à prévoir et que "le notaire n'avait pas été en mesure de donner un conseil utile à la société SAMSE" au moment de la conclusion des actes