dans le délai de dix-sept jours qui séparait les signatures du bon de commande et le déblocage des fonds, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure

de la nue-propriété d'un immeuble, et bénéficiaire d'une clause d'inaliénabilité et de retour, à contester le jugement de liquidation judiciaire du donataire destiné par définition à permettre au contraire

; qu'en écartant l'existence d'un vice du consentement du cessionnaire, tirée de la réticence dolosive des cédants, aux motifs inopérants que, postérieurement à la vente, des tractations

B... avait son domicile, qui seul pouvait déterminer la compétence de la juridiction, le Tribunal s'est prononcé par voie de motifs inopérants et a violé l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale

janvier, préablement a l'échéance de la prescription le 29 janvier ; que cette subrogation avait pour effet de valider les deux réclamations et de leur conférer effet suspensif ; qu'en estimant le contraire

inopérants que seules les stipulations du contrat avaient valeur contractuelle et non pas la lettre du 17 janvier 2007, que le droit d'entrée ne constituait pas une opération spéculative, que la société

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Guy X... le délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que si Guy X... a expliqué lors de l'enquête

que cet acte faisait suite à un contrat de réservation que le notaire n'avait pas rédigé et s'inscrivait dans une opération plus globale de défiscalisation, la cour d'appel a retenu un motif inopérant

avec la société Plus International, que les documents contractuels contenaient la mention Cuisines plus, la cour d'appel s'est donc prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base

de bail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil ; 4°/ que le défaut de contenance du bien immeuble donne

économique doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement

que cet acte faisait suite à un contrat de réservation que le notaire n'avait pas rédigé et s'inscrivait dans une opération plus globale de défiscalisation, la cour d'appel a retenu un motif inopérant

à l'égard de la banque et créerait un aléa incompatible avec l'application des règles d'ordre public prises en faveur des particuliers emprunteurs, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation

pour le moins la perte de confiance de l'employeur et constituent un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13

, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; qu'au cas d'espèce, en écartant par principe la preuve contraire offerte par Mme D... et tirée de l'inventaire déclaratif reçu par notaire le 2 octobre

de travail le même jour ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les motifs indiqués par elle pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne caractérisent

, au motif erroné et inopérant que l'exercice de la postulation, qui est soumise à la règle de la territorialité, ne serait pas consubstantiel à la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles

alléguée ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 1112 du Code civil ; 38) que le fait que Mme Z... ait pu prendre connaissance

inopérant et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais

type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail alors en vigueur ; que la Fédération nationale CGT des sociétés d'études, non signataire de l'accord, soutenant que celui-ci était contraire