QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de rappel de salaire pour présence de nuit, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première

458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les époux X...

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour blessures involontaires, les a chacun condamnés à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

X... a résisté en invoquant la nullité du contrat pour clause d'exclusivité et pour indétermination du prix des marchandises ; Attendu que la société Disco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen

" à Ploufragan, 2°) Monsieur Alain C..., 3°) Madame B... née K... épouse C..., demeurant ensemble Bourg de Saint Barnabé à Loudeac (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Sogeba; que, joignant ces deux instances, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur entachant le jugement et déclaré les deux appels irrecevables ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels

par le nu propriétaire du bail frappé de nullité et cette confirmation par une renonciation à se prévaloir de la nullité du bail doit être non équivoque c'est-à-dire certaine car elle ne se présume pas

de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 198, alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, le mémoire intitulé "mémoire d'appel

doit être saisi d'un recours dans le mois qui suit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M.

Elle a sollicité en dernier lieu la résiliation de son contrat de travail, subsidiairement la nullité de son licenciement, à tout le moins qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse, en invoquant

de nullité de la clause d'indexation des tarifs, tiré de la méconnaissance de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen du

a violé l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'aucune des parties n'invoquait la nullité du contrat d'affrètement en cause ; qu'en effet, si M.

, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, a interjeté appel de la décision et a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'un arrêt du 20 février

devant l'assemblée plénière, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de la société

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Z... général des Hauts-de-Seine, domicilié, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant