SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'autre grief, la Cour : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'ils disent les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamnent

Lorsque l'état de santé du patient est connu et nécessite un transport, le médecin peut établir la prescription médicale lors de la prise de rendez-vous ou avant la consultation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sciages et grumes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDR Tofinso, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1998), d'avoir décidé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement

Y... à son poste à l'agence de Vitrolles, bien que la société Colas Méditerranée avait invoqué comme motif de licenciement la nécessité de remplacer M.

la qualification juridique de trafic d'influence (cf. la motivation citée supra) et sans que ces motivations ne viennent d'une façon ou d'une autre confirmer la thèse d'une quelconque mauvaise foi de

Aux termes des dispositions de l'article 83-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle

K... à rembourser à la société JC Decaux la somme de 9583 euros qu'il a perçue à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le non-respect de la procédure de rupture du préavis, M.

Mmes [F] et [Z], salariées non-cadres de la société GRD, ont été licenciées pour motif économique en octobre 2018, puis ont retrouvé un emploi sur le même site. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

numérotées, les PV n° 728 à 731, le PV non numéroté du 3 décembre 2013 de remise à receveur des sommes saisies et le PV non numéroté du 3 décembre 2013 de constatation d'erreur matérielle quant aux sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Caroline D..., 2 / M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-B Pourvoi n° B 23-23.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE