de décisions avec toutes conséquences de droit ; qu'il en résulte que cette décision de refus de prise en charge ainsi notifiée le 3 juin 2010, n'ayant fait l'objet d'aucun recours

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que, subsidiairement, la notification d'une décision de refus de prise en

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à

de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; que, selon le second, la décision de la caisse est notifiée à l'employeur dans le cas où le caractère professionnel de l'accident survenu

de l'ordonnance avait fait valablement courir le délai d'appel au motif qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification d'une décision la juridiction territorialement compétente

des assemblées générales ne peuvent être exercées que par les copropriétaires opposants ou défaillants et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions par le syndic ;

au Mans les 2èmes et 4èmes samedis de chaque mois selon les horaires et modalités de l'association; par arrêt en date du 18 mars 1996, la Cour saisie sur l'appel de Martine X... de la dernière décision

inhérente à l'emploi, ce qui excluait de cumuler la déduction des indemnités de transport litigieuses avec l'abattement forfaitaire de 10 % ; que de ce chef, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

faire droit à la demande du FIVA et de déclarer cette pièce irrecevable » (arrêt attaqué, p.3 §7 à 9) ; 1°) ALORS qu'en vertu des articles 22, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, la notification

X... avait satisfait son obligation en produisant en original la notification des décisions tunisiennes dont il demandait l'exequatur en France et les accusés de réception signés par Mme Y..., car la signification

de caducité n'a été adressée au délégué syndical chargé de l'assister ; toutefois, outre le fait que la notification des décisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454

Cette décision a été notifiée le 7 juin 2023 à l'intéressé qui a formé un pourvoi le lendemain. 5. La procédure a été reçue à la Cour de cassation le 6 septembre 2023. 6.

dont l'exécution était poursuivie par le titre de recettes émis à son encontre les principes dégagés en matière de signification de jugements ; qu'il avait été jugé par le conseil d'Etat que la notification

déclaration de maladie professionnelle, ou la déclaration d'accident du travail, - le certificat médical initial établi le 9 mars 2006, - le certificat médical final établi le 25 novembre 2006, - la notification

renouvellement du contrat et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Cacharel une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dans les rapports entre les parties à un contrat, la notification

dans l'acte de notification d'une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en envisageant les délais de recours à l'encontre

de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance

signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte établi par l'huissier instrumentaire, c'est-à-dire le document écrit, qui indique l'objet de l'intervention et qui, s'agissant de la notification

, le 14 décembre 1992, sa décision de ne plus verser à M.