230176 Y, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre motifs et dispositif, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la communauté ne doit récompense

783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en vertu de l'article 135 du même Code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile; D'où il suit

L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau Code rural) ; 5 / que les juges ne peuvent méconnaître

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait rappelé dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'à la suite des désordres, qui se

7 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir admis que le défaut de notification de la résiliation amiable, qui était avéré, était susceptible

122-32-6 du Code du travail, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à lui payer la somme de 100 000 francs

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'existence d'un délai de préavis d'un an, prévue par l'article 2.2 du contrat de concession, conformément au règlement communautaire n° 123/85, est

de motifs entraîne la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que l'article 13-16 du Code de l'expropriation énonce que le juge doit tenir compte dans l'évaluation

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, constatant que pendant trois années M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée qu'au cas où le redressement de l'entreprise est absolument impossible ; qu'en l'espèce

604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à

455 du nouveau Code de procédure civile et entaché son arrêt d'un défaut de motif ; 3 ) qu'il appartenait aux occupants des lieux d'avertir les propriétaires du mauvais état qui existait à l'intérieur

242 du Code civil et que le mari a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Compagnie commerciale de location sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de francs; Mais attendu qu'il n'y a pas

[E] ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de renvoi, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 567 et 609 du code