AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

" , OBSERVE, D'UNE PART, QUE SI LA DEMANDE DE L'UNION SUISSE NE TEND QU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, IL EST CONSTANT QUE LE BUT DE CETTE EXPERTISE EST D'APPORTER AU TRIBUNAL DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° M 08-42.224 du 20 octobre 2009, après observations des parties : Attendu que, par suite

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M

en sa demande au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut soulever un moyen d'office sans recueillir au préalable les observations

l'arrêt ne précise que la cour d'appel ait invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; d'autre part, d'avoir dénaturé les prétentions des parties en violation de l'article 4 du nouveau

X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV (Chefaro) ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue

, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'exonération du débiteur d'une

global, la durée du prêt, le nombre des échéances, leur périodicité et leur montant ; Attendu qu'en se déterminant par ce moyen qu'elle avait relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M.

d'appel de prononcer la caducité de la seule déclaration d'appel du 27 octobre 2016 ; qu'en prononçant d'office la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017, sans provoquer les observations

X..., que les observations et les pièces invoquées par M.

aurait soulevé d'office, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sans recueillir les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

SOCIETE DEVANT ETRE PRISES A LA MAJORITE, L'ASSOCIE NE POUVAIT SE TROUVER DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, PEU IMPORTANT SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, QUE, APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 107 F-D, après observation