par le prévenu ; "aux motifs que, dans ses écritures des 1er juillet 2003, 21 août 2003 et 29 septembre 2003, le prévenu fait valoir qu'il a été jugé par le tribunal correctionnel de Nancy le 26 juin

grossière qui était destinée à convaincre les clients de l'existence de cette garantie, dont tous ont confirmé le caractère déterminant dans leur consentement au contrat de construction ; que les prévenus

A... lui aurait confié une somme de 10 000 euros dont 6 000 étaient « clean » ont été confortées par l'examen des comptes bancaires du prévenu, les enquêteurs ayant relevé que le 26 mars, M.

D..., pour que leur offre de rachat soit acceptée et pour être autorisé par le tribunal à racheter le fonds D... Industries pour 80 000 francs ; que, pour avoir présenté la société D...

(administrateur), ainsi que M.

Yves Y..., déjà membre du bureau du SITOM Centre Médoc ; dès l'origine, il s'agissait de contrats sans appel d'offres, comportant une clause de renouvellement tacite d'année en année n'ayant nullement

La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui se son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

sur le bureau de la Cour l'acte de cession du seul droit au bail de la boutique autrefois exploitée par la SNC X..., elle ne rapporte pas la preuve de la vente du fonds et, en l'absence de présentation

sur le bureau de la Cour l'acte de cession du seul droit au bail de la boutique autrefois exploitée par la SNC X..., elle ne rapporte pas la preuve de la vente du fonds et, en l'absence de présentation

ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents

d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

de la société a décidé de s'adjoindre les services d'un administrateur délégué en la personne de A...

publicité ; qu'il s'avère donc que les réductions annoncées dans les publicités étaient en fait également artificielles et de nature à induire le consommateur en erreur sur l'existence d'une véritable offre

dans les commandes, le trafic de stupéfiants reproché aux époux X... ne pouvant être considéré comme un délit instantané ; qu'en autorisant l'enregistrement d'appels téléphoniques sollicités par le prévenu

les fonds sociaux de Midax ; qu'il est évident que cette somme n'a pas correspondu à des honoraires de gestion qui n'étaient pas avouables (car Y... avait été frappé d'une interdiction de gérer ou d'administrer

Après avoir examiné leur recours et le projet de plan à son audience du 13 janvier 2023, au cours de laquelle le président de la société Unhycos a demandé l'arrêté du plan présenté par l'administrateur

23 mai 1989, où étaient présents : M.

Michel, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

d'expertise définitif avant la dernière réunion du conseil d'administration du 30 juillet 2010 consacrée à l'offre qui a émis un vote motivé sur celle-ci ; que, dès lors, que la mention de la décision