La CARSAT Sud Est expose que la décision prise par l'organisme de sécurité sociale préalablement à la saisine de la commission de recours amiable n'est pas de nature contentieuse et que les règles du code

pour qu'il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant en outre, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposée

retard afférentes au deuxième trimestre 1991; que le Tribunal l'a débouté de son opposition ; Attendu que M.

retard afférentes à l'année 1992 ; que le Tribunal l'a débouté de son opposition ; Attendu que M.

créance de la société Ace envers les deux sociétés de transport à la somme de 169 036, 32 euros déduction faite du paiement volontaire intervenu ; que la société Ace ne parvenant pas à obtenir le règlement

Y..., ne fait que reprendre les considérations du bornage amiable établi en 2002 par M.

notification régulièrement faite aux créanciers inscrits par le propriétaire en se fondant sur le comportement de ces créanciers qui n'avaient pas exploité la possibilité qui leur était offerte de régler

Frédérick X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de Mme Y..., ès qualités de liquidateur amiable de l'Association

D... fait le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une opposition à contrainte n'est pas subordonnée à sa signature ; qu'en retenant, pour dire l'opposition irrecevable

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 17 juin 2010 de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Loire qui avait constaté l'irrecevabilité du recours qui lui était

sa rémunération, a fait délivrer à la société HLM Amicale habitation un commandement de payer auquel il a été fait opposition ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. de X... a formé opposition

agricole (MSA) lui a adressé, le 15 décembre 1994, deux mises en demeure pour le recouvrement de l'arriéré des cotisations dues à ce titre ; que faute de paiement par l'intéressé, elle a fait une opposition

Y... étant nommés successivement liquidateur ; que le tribunal a également désigné Mme Z..., ancienne dirigeante, en qualité de "liquidateur amiable" de la société Suberdine et de ses filiales avec mission

au 13 février 2002 ; qu'estimant qu'il lui restait dû le solde du prix de fourniture de diverses marchandises dont elle avait réglé les factures pour le compte de la société Solteo, mise en liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le recevabilité de la contestation de la créance ; que pour s'opposer à cette contestation introduite dans le délai de 15 jours suivant la signification à M.

amiable, que n'ayant obtenu qu'un règlement partiel de sa créance, la banque a présenté une requête aux fins d'obtenir la saisie des rémunérations de son débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première

les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable