pour défaut de paiement d'une somme d'argent; que dès lors qu'en l'espèce les créances du vendeur pour les sommes échues après le jugement d'ouverture avaient leur origine dans le contrat de vente conclu

à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot de M. et Mme [E] de toute contribution aux charges communes ; qu'en estimant que la modification du règlement pour le mettre en conformité à ladite loi et

M... l'ont assigné en remboursement de charges de copropriété payées au cours de la période antérieure à la vente et ont appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

F... en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve du montant exact des paiements opérés par les emprunteurs, dès lors qu'elle

La locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les

du 25 janvier 1985 est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre lequel est ouverte une procédure collective a eu connaissance de son état de cessation des paiements lors de la conclusion

à payer à la société [Adresse 2], en application de la clause de solidarité de paiement des « loyers », une somme de 201 600 euros correspondant notamment au montant des loyers de l'année 2016, des loyers

effectivement s'opposer à la revendication d'un droit antérieur ou la limiter.

nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner les demandes fondées sur des faits antérieurs au 7 avril 2006, soit

des cotisations indues avait été acquitté, de l'arrêt antérieur de la Cour suprême censurant sa méthode de calcul des cotisations sans rechercher si l'erreur d'interprétation de la loi en elle-même ne

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Paris Logetour a acquis de la SCI Les demeures du

seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure" ; qu'il résulte de ce dispositif

; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions prétendument omises, celles-ci étant inopérantes, dès lors que M.

Z..., devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur

au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne saurait dès lors donner lieu à paiement postérieurement à cette décision ; qu'à défaut d'être expressément visées, il est manifeste que sont ici

à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 dont ses dispositions sont issues ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le receveur percepteur des Z...

de septembre 1985 n'était pas compris dans le commandement ; qu'en retenant le défaut de paiement de ce loyer au 1er septembre 1985 pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt attaqué a violé

titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing a réintégré