[C] pour non-justification de ressources, avec effet rétroactif à 9 heures, et lui ont notifié ses droits à 10 heures, heure à laquelle ils ont avisé le procureur de la République de cette mesure.

général le 10 janvier 2000, soit près d'un mois après le jugement à l'encontre duquel ni le prévenu ni le procureur de la République n'avaient interjeté appel des dispositions pénales, et, statuant à

de la République, pour avoir, au cours de l'année 1995, révélé à son nouvel employeur un secret de fabrique appartenant à la société de Façonnage de Normandie dont il avait été le salarié jusqu'au 27

de la République du 30 juillet 2014 de produire devant l'instance prud'homale les pièces de procédure pénale concernant l'intimé ainsi que la réponse du Procureur de la République du 16 septembre 2014

titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vue d'exploiter une station de transit et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie

Le liquidateur a adressé le 29 août 2018 un rapport au procureur de la République pour dénoncer la poursuite d'une activité déficitaire de la société par son dirigeant. 4.

excède un an en matière criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

. ; qu'une enquête de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) effectuée à la demande du procureur de la République étant demeurée sans suite, le 2 novembre 1999, Y... a fait citer X... et le

Le 6 octobre 2020, le procureur de la République a pris un réquisitoire supplétif pour des faits commis en France, en Espagne et en Allemagne du 15 avril au 1er mai 2019 et le 30 décembre 2020, un mandat

Il résulte des pièces du dossier, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'autorisation par le procureur de la République de poursuivre la mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Golf

avait entrepris de nettoyer des déchets à l'arrière dudit camion, ce qui lui a occasionné des blessures et une incapacité totale de travail de 30 jours ; Attendu que les deux sociétés ayant été poursuivies

donné au procureur de la République serait insuffisante au regard de la loi et de la jurisprudence, puisqu'il est seulement précisé dans le PV n° 2139/2004 pièce n 23 de la brigade de gendarmerie de proximité

que le procureur de la République se proposait d'engager, ne dispensait nullement le procureur de la République de saisir à nouveau la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il constatait

peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel ; que pour dire que le procureur général de Chaumont avait la possibilité

, et à supposer ceux-ci établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent

; qu'en rejetant l'exception de nullité de la commission rogatoire qui avait désigné des officiers de police judiciaire de Reims dans les poursuites engagées par Mme D.

de la République, de poursuivre le contrôle en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le contrôle était irrégulier ; Qu'en

[F] [T] ont entrepris des travaux de construction, qui se sont poursuivis, malgré un arrêté du maire et plusieurs procès-verbaux d'infraction dressés par les services de la commune. 3.

de la République » et que les procès-verbaux y afférent mentionnaient que ces réquisitions avaient été faites « suite à l'autorisation préalable de monsieur le procureur de la République près le tribunal

[E] a adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont