coupables des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret

ordonné à l'huissier de faire retirer le public, hormis les experts cités dans la présente affaire et de clore les portes de l'auditoire ; "alors que la publicité des débats judiciaires constitue un principe

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation du secret

avocats à leurs clients sont protégés par le secret professionnel et par principe insaisissables quel que soit le circuit de leur échange ou leur support, c'est cependant, en matière d'atteinte à l'ordre

Sur le premier moyen du pourvoi principal 12.

être présente et donc à procéder aux opérations de contrôle, s'assurer du respect des règles déontologiques et notamment au regard des règles de conflit d'intérêts, s'assurer de la conservation du secret

Sur la nécessité d'infirmer l'ordonnance de tout indice de participation de la société Miele à des ententes verticales, secrètes justifiant le recours à des visites et saisies et sur la nécessité d'infirmer

de l'article 19.4 du règlement n° 384/96, que les informations divulguées n'ont pas tenu compte de "l'intérêt légitime" de la partie intéressée (Vestel) "à ce que ses secrets

de loyauté des preuves, au principe du respect de la vie privée et du secret des correspondances, violant ainsi les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Code précité ne nous parait pas définir des pouvoirs suffisamment étendus pour garantir l'efficacité souhaitable des enquêteurs" dans la mesure où "l'examen de la décision précitée montre le caractère secret

strictement limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales du défendeur, et notamment au secret

proposé pour chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 103, 151, 152, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes

A..., ne protège pas d'une façon générale « le secret des affaires », les « intérêts économiques », « les renseignements relatifs aux marchés financiers » ou encore le « le principe essentiel du secret

absolu, qui procède du secret professionnel des ministres du culte, et incite les personnes entendues à la confidence, dans le cadre d'une relation fondée sur le partage d'une même foi et des mêmes dogmes

exigences de l'article 115 du code de procédure pénale ne s'appliquent plus après l'ordonnance de non-lieu provoquant le dessaisissement du juge d'instruction dont l'unique finalité est d'assurer la sécurité

. ; que l'ensemble de ces destinataires n'est pas lié par une communauté d'intérêts, ni soumis au secret professionnel ; que l'élément de publicité est constitué ; "alors, d'une part, qu'en déduisant

sont produits devant elle et pour en déterminer l'éventuelle qualification, est compétente pour trancher le point de savoir si l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être limitée en raison d'un secret

Y..., Z... et A..., les uns et les autres membres de l'ACCA de La Roche Saint-Secret en invoquant, à l'appui de son grief de partialité non seulement les attestations concordantes de Jean B... et Michel

l'arrêt de ne pas renvoyer cette contestation devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que le principe