connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 441-9, 441-10 et 121-3 du code pénal, 211 et 593 du code de procédure

, y compris des saisies-attributions ayant produit un effet attributif avant la décision de recevabilité ; qu'en retenant pourtant que la décision de recevabilité de la demande de procédure de surendettement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que la demande d'attribution judiciaire du bien formée par M. et Mme Y..., se rapportait directement

, alors, selon le moyen, que d'une part, la saisie-attribution se distingue de la saisie-conservatoire en ce qu'elle ne tend pas à la simple conservation de biens, à titre de sûreté, en vue du paiement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 2021), M.

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

75 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 2021), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

procédure civile. 12.

formée par M. et Mme A... puis de confirmer la décision entreprise ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'article R. 211-11 du code des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Les 5 avril et 20 juin 2017, le FGTI a fait procéder à deux saisies-attributions sur le compte de M.