faits lui permettant de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est

Denis C..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 98-45.693 formé par Mme Françoise A..., en cassation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1998 au profit de M.

10 et 11 du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé par la France et les Etats-Unis d'Amérique le 10 décembre 1998 et les articles 41-5, 99-2, 706-152 et 706-160 du code de procédure pénale

-X... et fixé à 1 000 francs par mois la pension que Y... devrait payer pour chacun de ses enfants, A... né le 11 mars 1975, B... né le 25 juin 1976, C... né le 14 décembre 1978 et D... née le 7 décembre

. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., E..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

sur les marchés" ; que lors de la modification de cet article par la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du Code pénal dans son article 296-II qui dispose que : "les membres de la mission

en date du 7 septembre 1995, les sociétés Dimi et Diva ont relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 14 octobre 1998, la cour d'appel de Paris, retenant que la société Dimi n'avait plus d'existence

P..., avait conclu le 7 février 1957 un bail d'habitation portant sur un logement [...] ; que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 et ne contenait aucune disposition concernant le décès

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité

apos;état déterminer s'il était soumis à la loi du 1er septembre 1948, ou à celle du 6 juillet 1989, au motif que le bail en cours en 2000, lors du décès de son titulaire, s'était transmis à

des procédures civiles d'exécution et le décret précité et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

, A ETE RENDU AU COURS DE LA MEME INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE,

et 10 juillet 2001, du principe d'égalité devant la loi, des articles 5, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 du pacte international sur les droits civils et politiques, 591 et

Khaled X... de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du Sénatus-consulte 14 juillet 1865 offre à l'indigène musulman français mais qui continue à être régi par la loi musulmane

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 44-2 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, et d'Avoir condamné la société Logis Transports à payer aux époux S... la seule somme de 5 000 euros à

; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2017 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt du 14 juin 2017, il y a

constatations de l'arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579