joint les pourvois n° H 06-43.592, G 06-43.593, J 06-43.594, K 06-43.595, M 06-43.596, Q 06-43.691, M 06-43.780, N 06-43.781, P 06-43.782 et Q 06-43.783 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure

date du 17 janvier 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, des articles 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure

la violation des articles 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 et 55 de la Constitution de 1958 : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable d'avoir, courant 1998, frauduleusement abusé de l'état

pris de la violation des articles 1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure

des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

X... avait fait l'objet, qu'elle ne pouvait recourir contre lui à la procédure de sommation à tiers détenteur, que cette sommation était entachée d'un vice de forme au regard de l'article 673 du code de

de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure

, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant

alinéa 1 anciens du Code pénal, 222-13 alinéa 1 du Code pénal et 112-1 du Code pénal, 7-1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

maintien en détention, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure

d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé

, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour annuler la décision, l'arrêt retient que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COPALEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure