LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une promesse synallagmatique de vente conclue le 21 novembre 1994 sous condition d'authentification, la société

CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX (AFEIM), AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT

Z..., a signé une promesse synallagmatique de vente de ce bien avec la société civile immobilière Rodilhan 13 (SCI Rodilhan 13), représentée par Mme A...et M.

[P], préposé de la banque, a formulé une contre-proposition à un prix supérieur. 3. Le 4 septembre 2015, le notaire de [W] [D] et de son époux a avisé M.

AUX MOTIFS QU'il est constant que la promesse synallagmatique de vente conclue le 29 avril 2002 entre Monsieur Pierre Y..., ou toute autre personne physique ou morale qui se substituera à lui, et Madame

Spécifique ont promis de vendre les parts sociales de la société Premier avril, propriétaire d'un immeuble, à M.

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège

ET 37 AUTRES, SOUSCRIPTEURS DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PLESSIS-BOUCHARD, ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DES

Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle

, modifié les modalités fixées dans la promesse pour le paiement du prix, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans dénaturation et sans se contredire, que la promesse était affectée d'un terme extinctif

Grisel et Gerardin, marchand de biens, lui ont consenti, le 1er avril 1976, une promesse de vente synallagmatique portant sur deux terrains d'une superficie totale d'environ ouze hectares pour le prix

promesse synallagmatique de vente du bien, que l'administrateur judiciaire n'avait pas réitérée ; que ces engagements étaient garantis par les cautionnements de la commune de [Localité 1] et de la société

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale

que convenue définitivement dans la promesse synallagmatique du même jour conclue par le SM Caen et la société Paris Saint-Germain football et dûment avalisée par le joueur qui y avait apposé sa signature

société, succédant à ces fonctions à M.

débouté la société CFGC de sa demande en annulation de la promesse synallagmatique de vente en date du 30 mars 2007 ainsi que de sa demande subsidiaire de résolution de cette promesse de vente ainsi que

au 4 décembre 2008, dit que le contrat de bail était valablement formé avec effet au 3 novembre 2006, et condamné la société Sports International Distribution à payer à la société civile immobilière Marti

synallagmatique de vente en la forme authentique postérieure, le 2 août 2007, entre la commune de GRASSE et la société BELLECHASSE, représentée par la société Constructa Promotion, en la personne de son

SMBG et la société Mona Lisa Investissement avaient demandé à être indemnisées du refus par leurs adversaires de régulariser l'acte authentique prévu par la promesse de vente du 12 octobre 2000 et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente intervenue