CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c6f1
3 mai 1989
attaqué que la personne réclamée avait été extraite et présente lors du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'il résulte des articles 14 et 15 susvisés que la procédure devant la chambre d'accusation en
6137251ecd5801467741b1fa
25 janvier 1989
procès-verbal des débats n'est pas daté ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201013
3 juillet 2008
d'une transaction ; que M. et Mme X... estimant que des sommes leur restaient dues, ont assigné le GAN en paiement ; Attendu que pour condamner le GAN à payer à M. et Mme X... la valeur au jour du prononcé
6137260bcd58014677422881
6 octobre 1999
attaqué, " lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la composition était la suivante : M.
613724e4cd580146774193bf
14 novembre 1989
rendu, est tardive ; Attendu qu'en l'espèce l'affaire a été débattue à l'audience du 15 décembre 1988 en l'absence du prévenu X... dispensé de comparaître mais en présence de son conseil ; que le prononcé
61372303cd5801467740454c
18 mars 1998
d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de M.
6079a8579ba5988459c4cc73
28 octobre 1992
Boulet, conseillers et, que lors du prononcé de l'arrêt la Cour était composée de M. Bizot, président, Mme Edoux de Lafont et M.
6079a8949ba5988459c4e042
10 juillet 1969
DES DEBATS N'ETAIT NI DATE NI SIGNE LE 19 MAI SUIVANT COMME L'A CONSTATE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR; "ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE SIGNE AU PLUS TARD DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301202
8 octobre 2014
, « lequel fera courir les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2006 pour celles prononcées par cet arrêt et à compter du présent arrêt pour les autres » ; qu'il a également ordonné la compensation
6079a7e09ba5988459c4b40f
11 mai 1983
L'ARRET SUIVANT " ; " ALORS QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET ORDONNANT QU'IL SOIT TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT " ; ATTENDU QUE DES
61372603cd580146774224b9
13 octobre 1999
attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que "la chambre d'accusation, ainsi composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : M.
6079a8829ba5988459c4db37
9 janvier 1963
DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, LE TOUT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE
ECLI:FR:CCASS:2021:C200162
4 mars 2021
au rôle de jugement dès le lendemain du prononcé de l'arrêt d'appel ; qu'en jugeant que l'instance était néanmoins périmée, faute de décision de « retrait du rôle », sans avoir recherché, comme l'y invitaient
6079a87f9ba5988459c4d89d
19 novembre 1997
des débats qu'après le dépôt de conclusions au nom de l'accusé ayant entraîné la réouverture des débats, et après le prononcé de l'arrêt incident, le président ait redonné la parole à l'accusé ; qu'ainsi
613725e7cd580146774216b7
18 octobre 2000
Radiguet, avocat général, et au prononcé de l'arrêt par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01553
18 décembre 2024
que les prescriptions de l'article 711 du code de procédure pénale ont été respectées et que le prononcé de l'arrêt a eu lieu en chambre du conseil ; que, partant, l'arrêt attaqué méconnaît l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C200612
9 juin 2022
publié que par son arrêt du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, B+I) et son application aux instances d'appel introduites avant le prononcé de l'arrêt du 17 septembre
613725ddcd58014677421174
27 février 2001
Latapie, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Vallée, président, et de Mmes De Peyrecave et Albou-Dupoty, conseillers, ne mentionne pas lequel des trois magistrats présents lors du prononcé
ECLI:FR:CCASS:2013:C200740
16 mai 2013
prononcée par l'arrêt du 19 février 2009 pour la période sollicitée du 5 septembre 2009 au 27 octobre 2009, et qu'elle était saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte pour une période postérieure
61372577cd5801467741dfbe
9 juillet 1996
devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la même lors des débats et lors du prononcé
Page 17 sur 23018