décision de ce chef en retenant souverainement que la parcelle, qui disposait d'un accès par une voie de desserte et d'un équipement d'eau, de gaz et d'électricité, bien que ne pouvant recevoir la qualification

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain à

H... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1988), écartant la qualification de terrain à bâtir, de fixer à 43 800 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

exproprié ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et de fixer l'indemnité sur la base de 45 francs le mètre carré, alors, selon le moyen, "18/ que l'arrêt, constatant que les terrains, à

ayant fait l'objet de la vente du 4 février 1987 au motif qu'il peut être qualifié de terrain à bâtir du seul fait qu'il est doté de réseaux de capacité suffisante ; 3°) que viole l'article L. 13-13

à être conservée ; que la société a pris dans l'acte l'engagement de construire dans le délai de 4 ans sur les terrains nus et a ainsi bénéficié seulement pour ceux-ci des dispositions de l'article 691

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que la qualification

dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, cependant qu'il ressortait de ses

secteurs auxquels les orientations d'aménagement et de programmation sont applicables doit être délimité dans la partie graphique du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'en jugeant, pour écarter la qualification

de la parcelle, selon l'article L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir était réservée à ceux qui, à la date de référence, étaient tout à la fois effectivement

doit, soit prendre en compte l'usage effectif du bien à la date de référence, soit retenir la qualification de terrain à bâtir lorsqu'à cette même date de référence, les conditions de desserte

section D n° [Cadastre 2] serait concernée par les déchets et non les quatre parcelles (conclusions, p.13, § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la qualification

relevé, par motifs adoptés, que le réseau d'électricité actuel desservant les parcelles expropriées n'avait pas une capacité adaptée aux possibilités de construction, la cour d'appel qui a écarté la qualification

civile, ne donnent pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la qualification

rend de jure et de facto inconstructible à la date de référence l'emprise, puisqu'elle ne supportait aucun bâti ; qu'ainsi, et avant même d'aborder la discussion sur les réseaux et dessertes, la qualification

PARCELLES A RAISON DE 2 FRANCS OU 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE LE DOMAINE EXPROPRIE, FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT, LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT REFUSER DE L'ESTIMER COMME TERRAIN