pour les déterminer à lui remettre la somme de 200 000 euros à leur préjudice, d'autre part, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics pour avoir, en sa qualité

et de contrefaçon, à l'exclusion des délits de falsification qualifiée et de falsification simple ; qu'il importe peu que cette condamnation soit définitive ou non, l'article 12-2-a de la Convention

européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-27, 131-38, 131-39, 441-1, 441-10 et 441-12 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant

l'homme, 66 de la Constitution, 121-6 à 121-7, 226-13 et 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a retenu les requérants

Jean-Pierre R... en qualité de délégué syndical central pour le compte de la CGT, rejeté la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale nationale pour les institutions

M... à l'égard des autorités helvétiques requérantes, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des article 593 et 696-32 du code de procédure pénale ; "2°) alors que lorsque

tribunal de commerce de Montpellier, dont il a constaté qu'elle avait été rejetée par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel le 20 octobre 2017, n'était pas de nature à qualifier

tribunal de commerce de Montpellier, dont il a constaté qu'elle avait été rejetée par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel le 20 octobre 2017, n'était pas de nature à qualifier

C... intervient aux fins de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

lequel dispose d'un document incontestable provenant de l'administration fiscale, à savoir l'Avertissement dont le modèle est joint au mémoire de l'administration fiscale et retient que, la société requérante

raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du requérant

l'objet d'une procédure administrative de reversement de l'indemnité d'éloignement ; que la demande faite par Françoise X..., épouse Y... contre lui est dépourvue de tout fondement et doit être rejetée ; quant

rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Martine Z..., épouse X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité

540 euros, ordonnant la contrainte par corps ; "aux motifs que les éléments de preuve résultant du dossier et des débats ont été sainement appréciés par les premiers juges qui ont correctement qualifié

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est

la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, par un moyen frauduleux, en l'espèce en contractant un mariage fictif avec une citoyenne française, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité

immobilier de l'Ouest (CIO), société anonyme dont le siège est ... au Mans (Sarthe), pris poursuites et diligences de son président-directeur général et de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

la preuve et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 23 mars 2006 a refusé de prononcer la nullité des ordonnances de désignation de l'abbé Maurice Z... et de Véronique A..., ès qualités

[X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la « demande de récusation » formée à l'encontre du tribunal de commerce de Nevers, alors « que le requérant faisait état des propos suivants de M.