loi du 10 juillet 1965 et donc pour imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement

obligations imposées aux acquéreurs par le règlement de copropriété de l'immeuble où leur appartement est situé ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'

du local en cause ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété

du règlement de copropriété et à la répartition des charges, adoptées lors de l'assemblée générale du 7 mars 1996, devenues définitives, ne peuvent plus être remises en cause ; qu'il s'ensuit que les

de copropriété ; 2 ) que, des termes susvisés de l'article 19 du règlement de copropriété, il résulte que, relativement aux frais de téléphone, seuls sont susceptibles de constituer des charges communes

, non constitutives de salaires, ne sont pas visées au titre des charges générales, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété du 28 avril 2005, et méconnu le principe de l'obligation faite

et faire préciser les droits réellement attachés aux lots 35 et 39 dans le cadre de sa mission de gestion de l'ensemble de la copropriété ; que le règlement de copropriété définit toutes les terrasses

toutefois, la prévision dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales que constituent chacun des bâtiments faisant partie de la copropriété a pour conséquence que seuls les copropriétaires

DES GRANDS CHAMPS du 26 mars 1968 sans établissement d'un modificatif du règlement de copropriété ; que cette assemblée antérieure à son acquisition ne peut lui être opposée dès lors que son titre fixe

Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des clauses du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, rapprochés du plan annexé au règlement de copropriété,

de copropriété : aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété faisait la distinction entre

Elle adopte le règlement de copropriété et donne mandat au syndic d'en confier la publication au bureau des hypothèques de Villefranche », le contenu des dispositions contractuelles du règlement de copropriété

Y... avait néanmoins pris connaissance du règlement de copropriété avant de signer son acte de vente le 6 janvier 1983, qu'ainsi, M.

ne peut être qualifié de partie commune ; qu'en l'espèce, il est constant que selon le règlement de copropriété, la cour litigieuse constituait le lot n° 451, affecté de tantièmes de copropriété ; qu'en

qu'ayant retenu que l'assemblée générale avait violé le règlement de copropriété et pris une disposition contraire aux dispositions du jugement du 22 mars 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

expliquant que la refonte du règlement de copropriété et des tantièmes évoqués à l'assemblée générale du 22 novembre 2016 serait difficile à faire voter puisque cela nécessiterait un vote avec 100 % des

de copropriété que l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation, à l'exception du lot n° 4 à usage professionnel et retient que le règlement de copropriété ne prohibe pas la transformation du lot à usage

de copropriété d'un immeuble, régulièrement publié, s'impose aux tiers qui n'ont pas eux-mêmes publié leur droit antérieurement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le règlement de copropriété

de copropriété ne comportait aucune mention spécifique de ce point de vue, ainsi qu'en témoignait l'examen comparé du plan annexé au règlement de copropriété et du document Sanders du 17 décembre 2012