en application de l'article L.1226-13 du Code du travail et de sa demande de rappel de salaires en réparation de la totalité du préjudice subi entre la rupture et la réintégration, déduction faite de

de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait temps complet.

. ; qu'elle a été affectée à la salle des marchés comme opérateur monétaire long terme ; que sa rémunération comportait un fixe et un intéressement ; qu'à compter de 1990, elle a travaillé à temps partiel

[F] mis à sa disposition par la société Adecco, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2013, d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser

-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut

1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que bien que la salariée invoque un refus de candidature à deux postes en

contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein M.

par le texte à défaut de numéro de commission paritaire et que la réintégration effectuée par l'inspecteur doit être validée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article R. 5122-11

de travail) qui peuvent être complétées par d'autres mesures et dispositifs, notamment en fonction de l'ampleur du projet de licenciement, de la taille et des moyens de l'entreprise, de l'UES ou du groupe

dans ses fonctions ; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, le comité d'établissement lui a notifié le 22 janvier 2014 son licenciement pour inaptitude

X... aurait eu une connaissance claire et complète, le 29 avril 2003, du contenu et de la portée du document qui était soumis à sa signature, la cour d'appel qui a encore statué par des motifs inopérants

au retour du congé parental, - l'absence d'entretien professionnel au sens des articles L. 1225-27 (post congé maternité) et L. 1225-57 (post congé parental) du code du travail, qui disposent que « la

de l'employeur qui indiquaient "que cette prime a été versée conformément à la pratique instaurée dans l'entreprise en fonction du temps de travail de M.Simoneau...que là encore la cour d''appel devra

du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

[qui fut en un premier temps licencié puis réintégré par décision judiciaire], elle indique que « l'association n'envisage pas pour autant d'engager une nouvelle procédure de licenciement qu'elle

a infirmé l'avis du médecin du travail et a, compte tenu de l'évolution de l'état de santé de Mme L..., déclaré celle-ci apte à reprendre son poste à temps complet, qu'il a par ailleurs rappelé que l'employeur

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET A REJETE DE CE CHEF L'ACTION CIVILE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN

; qu'en conséquence, nul ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Il convient donc de les réintégrer comme cela a été fait dans les calculs de l'employeur.

B... que compte tenu de la charge de travail qui s'accumule, il espère vraiment ne pas perdre le poste qu'elle avait l'intention de rattacher aux opérations financières, et que si M.