Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.

une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée et a fixé à 117 000 francs le montant

garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature

équivalente au salaire minimum garanti pour le temps de travail qui a été le sien, l'employeur peut régler en tout ou partie cette rémunération par le biais d'un avantage en nature ; que, la

Mais attendu que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant par ce texte ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M.

du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, un complément spécifique minimum garanti, égal à la différence constatée, doit être ajouté au titre de ce mois ; Et attendu qu'ayant constaté

Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois

minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du point sert à déterminer le salaire minimum

X... a été engagé le 15 novembre 1993 en qualité de producteur par la société d'assurance Prévoir Vie ; que sa rémunération se composait uniquement de commissions, une rémunération minimale annuelle étant

du pouvoir d'achat mais encore une participation au développement économique de la nation, tandis que la garantie du pouvoir d'achat est assurée par le " minimum garanti " qui est déterminé dans des conditions

Sociale précise qu'en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, alors que les points d'expérience sont maintenus, une rémunération

, en droit de l'inclure dans l'assiette de calcul de la « garantie de rémunération effective » annuelle ou rémunération annuelle garantie.

Y... dans une proportion de 40 % contre 60 % les recettes de l'exploitation de la salle qu'il encaissait lui-même sans garantie d'une rémunération minimum, de sorte que les deux parties étaient bien animées

mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel" ; qu'ainsi, au regard de ce texte,

; Ces dispositions seront reprises dans l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 qui, fixant les minimums garantis, au titre « barème des salaires minimaux garantis » énonce que le salaire minimum mensuel

minimale forfaitaire à hauteur de 937,41 euros, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de Mme X... précisait que la rémunération versée était exclusive de toutes indemnités au

, la liste des noms des membres bénéficiant de la retraite des cadres dirigeants de la société avec leur fonction et rémunération et les copies des délégations de pouvoir accordées à ces cadres ; qu'en

garanti et le taux horaire de 3,20 euros déterminant simplement le salaire fixe et ne représentant qu'une partie minime de la rémunération effective de M.

perçue par la salariée était supérieure dans son montant au salaire minimum garanti par la convention collective, augmenté des différentes gratifications prévues par les dispositions conventionnelles;

et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs