AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pénale, sur réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a maintenu la saisie du solde (6 852, 79 euros, 16,36 euros, 6,67euros et 30,66 euros) des comptes ouverts à la Société marseillaise

pénale, sur réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a maintenu la saisie du solde (170 458,80 euros) du compte ouvert (n° [...]) à la Banque populaire de Méditerranée, compte dont M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public"" ; Attendu que, la chambre de l'instruction ayant, au vu de l'analyse de l'ensemble

du ministère public ; qu'il est constant que ce mandat comporte l'ensemble des mentions requises par l'article 123 du Code de procédure pénale, et notamment l'énonciation des faits imputés et à raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du ministère public faisant valoir que la poursuite de la détention se heurterait au principe du délai raisonnable consacré par l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, texte également

du ministère public ; qu'en l'espèce, dans sa constitution de partie civile, Mme Y... avait expressément relevé que lors du déménagement de l'appartement de Montrouge, une partie du mobilier et des souvenirs

public n'a pas été entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1999 consacrée aux débats ; " alors que l'audition du ministère public, qui fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

du ministère public, il n'impose en rien que celles-ci soient prises individuellement pour chacune des personnes mises en examen, et ce, particulièrement lorsque les mesures requises sont identiques pour

"que la délivrance d'un permis de régularisation ou la remise en vigueur d'un permis annulé au moment desfaits (contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui, pour entrer en voie de relaxe, a énoncé

dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale, soit par le ministère public, soit par la victime partie civile ; que la cour d'appel qui, pour juger que le tribunal avait

, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir connaissance des procédures de redressement et liquidation judiciaires concernant les personnes morales ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt

public à nouveau avisé par un fax ; qu'il était mis fin à la mesure de garde à vue le 12 septembre à 15 h 45 ; qu'aux termes de l'article 77 du Code de procédure pénale, le ministère public doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Meyer, président de chambre, à l'audience publique du 9 juillet 1997, en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition