L... n'a pas donné suite à ses demandes de chaise adaptée à ses problèmes de vertèbres ; - que les attestations produites par l'employeur ne permettent pas de prouver l'absence des faits dénoncés par elle

spécifique qui se déroule en deux phases, la première étant une sélection opérée en vertu de critères d'âge, d'ancienneté et d'aptitude professionnelle, la seconde comprenant une période d'observation suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du Rouergue, société anonyme, dont le siège est ..., en

Attendu que, depuis 1970, le personnel administratif de l'UAP bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire géré par la Caisse de retraite du personnel UAP (CRUAP), créé sur l'initiative de l'employeur

d'autorisation de son licenciement par une décision de l'inspecteur du travail du 29 août 1980 ; que ce refus d'autorisation a obligé la société Rapides Côte d'Azur à engager une nouvelle procédure de

, d'avoir vidé de toute substance le contrat de travail d'Andrée X..., et de l'avoir affectée, plutôt qu'un autre salarié, dans une pièce isolée du reste du personnel, à la suite du refus d'autorisation

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Productions plastiques du Nivernais (PPN), société à responsabilité limitée, dont

; " alors que la participation de l'avocat général chargé de la poursuite à cette séance d'information lui a nécessairement permis d'avoir une première impression des jurés de la session et lui a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chausson System, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

destinée à un employé d'une autre société, qui était selon l'employeur "très confidentielle" et ne concernait pas l'intéressée ; qu'en affirmant que la mise à pied prononcée le 2 octobre 1995, avait un

X..., employé de la société Anisa, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer

du refus de cette modification, ils ont accepté un départ volontaire et ont, chacun, conclu avec leur employeur, entre les mois de septembre 2009 et juin 2010, une convention de rupture d'un commun accord

d'appel a violé la circulaire n° 86-13 de l'UNEDIC ; 2 / l'employeur énonçait dans sa lettre du 21 avril 1989, que c'était que "sur les indications de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail le 30 novembre 2015, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à la suite du redressement fiscal dont il a été l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est le Cabinet

duquel il a été déclaré le 17 mai et le 18 août 2004 inapte à monter à cheval mais apte à donner les soins aux chevaux et à encadrer le personnel ; qu'après avoir refusé son reclassement au poste de garçon