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28 090 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00817

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[Y], qui a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 25 janvier 2017, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 janvier 2019 d'une action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité de

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CC

cr

613725bacd58014677420142

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon l'article 2108, alinéa 2, du Code civil, l'action résolutoire établie

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

référence à aucun texte de loi mis à part les dispositions de l'article 170 du Code de procédure pénale, texte inapplicable en l'espèce puisqu'aucune information n'a été diligentée ; que les demandes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00874

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

en paiement de diverses sommes au titre de la résiliation fautive des contrats de sous-traitance alors, selon le moyen que, relevant de la responsabilité civile, l'action pour rupture fautive de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation des ordonnances et ainsi de rejeter l'exception d'incompétence

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CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

susvisés ; "alors qu'un prévenu ne peut être poursuivi sur le fondement d'un texte d'incrimination général lorsqu'il existe un texte d'incrimination spécial qui y déroge ; qu'en considérant que les

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comm

61372370cd58014677409c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

les demandes de sursis à statuer, l'arrêt retient que l'action en nullité des actes de cession est indépendante des actions que les défendeurs pourraient fonder sur les résultats de la procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

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comm

61372517cd5801467741ae74

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2,

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cr

61372542cd5801467741c466

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

"alors qu'en l'absence de toute mention propre à établir que Mme Z... avait la capacité de greffier, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions des textes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00905

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N° S 19-84.961 FS-P+B+I N° 905 EB2 24 JUIN 2020 REJET M.

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cr

61372632cd58014677423b4a

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant partiellement d'informer du chef d'escroquerie au jugement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

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comm

61372437cd58014677413a6c

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis

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cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui- même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00089

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[R], selon laquelle le premier avait déclaré au second qu'il ne connaissait pas le mot de passe de la messagerie électronique de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100193

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

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cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

ses exceptions d'irrecevabilité et de prescription de l'action douanière ; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois

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cr

613725c1cd580146774204a3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation de la recette

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CC

cr

613725decd58014677421253

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

l'exception de prescription ; "aux motifs que, par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction

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