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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00817
4 septembre 2024
[Y], qui a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 25 janvier 2017, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 janvier 2019 d'une action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité de
cr
613725bacd58014677420142
4 juin 1998
en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le
comm
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon l'article 2108, alinéa 2, du Code civil, l'action résolutoire établie
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
référence à aucun texte de loi mis à part les dispositions de l'article 170 du Code de procédure pénale, texte inapplicable en l'espèce puisqu'aucune information n'a été diligentée ; que les demandes
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00874
18 octobre 2016
en paiement de diverses sommes au titre de la résiliation fautive des contrats de sous-traitance alors, selon le moyen que, relevant de la responsabilité civile, l'action pour rupture fautive de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183
16 février 2016
fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation des ordonnances et ainsi de rejeter l'exception d'incompétence
613726aacd58014677427856
8 février 2006
susvisés ; "alors qu'un prévenu ne peut être poursuivi sur le fondement d'un texte d'incrimination général lorsqu'il existe un texte d'incrimination spécial qui y déroge ; qu'en considérant que les
61372370cd58014677409c4b
7 mars 2000
les demandes de sursis à statuer, l'arrêt retient que l'action en nullité des actes de cession est indépendante des actions que les défendeurs pourraient fonder sur les résultats de la procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882
10 septembre 2025
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.
61372517cd5801467741ae74
15 mai 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2,
61372542cd5801467741c466
16 mai 1994
"alors qu'en l'absence de toute mention propre à établir que Mme Z... avait la capacité de greffier, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions des textes
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00905
24 juin 2020
N° S 19-84.961 FS-P+B+I N° 905 EB2 24 JUIN 2020 REJET M.
61372632cd58014677423b4a
8 janvier 2002
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant partiellement d'informer du chef d'escroquerie au jugement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second
61372437cd58014677413a6c
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis
613725c5cd58014677420651
4 mai 1999
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui- même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00089
29 janvier 2025
[R], selon laquelle le premier avait déclaré au second qu'il ne connaissait pas le mot de passe de la messagerie électronique de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100193
18 mars 2026
Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
ses exceptions d'irrecevabilité et de prescription de l'action douanière ; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois
613725c1cd580146774204a3
11 mai 2000
, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation de la recette
613725decd58014677421253
20 février 2001
l'exception de prescription ; "aux motifs que, par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction
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