[R] [D] et à Mme [N] [D], alors « que l'expert judiciaire auquel ont été remis des copies de pièces composant le dossier médical d'un patient, n'est pas tenu de les conserver et de les restituer ; que,

transaction passée avec Bernard X... qui a indiqué dans sa déposition qu'il avait avancé 25 000 francs à Logis 2000, représentant les frais relatifs à la vente d'un appartement, qu'il avait d'ailleurs remis

infractions commises par les prévenus ; "aux motifs que "les défendeurs prétendent qu'il y a irrecevabilité des demandes de Patrick A... au motif qu'il y a absence de lien de causalité entre la remise

au nom de Mme [G] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

au nom de Mme [U] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

[E] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.

au nom de Mme [Y] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

B. a déclaré que le représentant de Phyto Service lui avait remis un exemplaire de la brochure alors qu'il le visitait dans le cadre de relations commerciales normales ; que M.

démence sénile traduisant une détérioration irrémédiable de ses facultés intellectuelles qui ne pouvait échapper au prévenu dès lors qu'elle était même incapable de signer les chèques qui lui étaient remis

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à la remise du certificat de travail rectifié, alors, selon le moyen, que le certificat de

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque de 1 150 livres sterling qui lui avait été remis

76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux versés aux débats démontrent que tant Anne-Marie X... que Jérôme Y...ont remis

alors qu'aucun ne lui a été proposé à un prix approchant suffisamment sa valeur réelle ; que ceux qui lui ont été remis par M.

pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que l'exposante faisait valoir que l'exonération ne pouvait être remise