DE L'ETAT A ETE SUBSTITUEE A CELLE DE SOMMIER EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QUI VISE TOUT ACCIDENT CAUSE EN SERVICE PAR UN FONCTIONNAIRE A UNE TIERCE PERSONNE, CELLE-CI FUT-ELLE ELLE-MEME

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

de celle-ci, lui permettant d'envoyer sur un serveur extérieur les données saisies sur le clavier de cet ordinateur ; que cette intervention lui a permis de prendre connaissance tant de l'adresse personnelle

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation en date du 21 avril 1992 ; "alors que la citation à comparaître devant une juridiction répressive qui ne vise

Dominique, agissant en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, Romain et Maxime C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date

B... était salarié de l'assureur et était intervenu en qualité de représentant de celui-ci lors de la souscription des contrats et avenants de M. et Mme Y... ; qu'en affirmant néanmoins que M. et Mme Y

a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief

morale et le dirigeant peuvent ainsi voir tous deux leur responsabilité pénale engagée ; que sur l'infraction de défaut de permis de construire visée à la prévention n°1, c'est à bon droit que le jugement

des salariés de la société Normed, involontairement causé des blessures ou des homicides sur telles personnes précisées ; que, ce faisant, le juge d'instruction s'est placé sur le terrain de l'article

énonce ce qui suit : « Lorsque l'assuré est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité prévue à l'article 21 est

directeur général de la société Rycovet France, manque de base légale au regard des articles L. 1211 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui admet que celuici aurait eu, en outre, une activité salariée

pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée ; que, s'agissant de la société X...

d'être supérieur à 2 millisieverts ; que ledit arrêté est applicable au 1er juillet 1998 ; que le texte d'application immédiate et générale ne distingue pas entre les salariés temporaires engagés

participé personnellement et volontairement à la fraude fiscale reprochée et qu'elle est donc responsable du non-respect des obligations fiscales et comptables de la société en cause ; qu'une personne

Marlène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour recours aux services d'entreprises dissimulant des salariés, a condamné, les trois premiers

produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit" ; qu'ainsi la notion de chargement ou de déchargement doit s'entendre comme couvrant la période

articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Monique Z... coupable d'exercice illégal des activités visées

, étant précisé que si Jean-Charles X..., comme son père, n'ont pas fait l'objet de redressements fiscaux, la procédure de contrôle engagée ne concernait que leur situation personnelle pour des périodes

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme G...

S'agissant du coût des salariés affectés à la résolution des désordres, elle a estimé son préjudice à une somme représentant 12 % de la charge des deux salariés M.