aux faits constants relatés plus haut : actes simplement préparatoires comme l'a jugé le tribunal de grande instance de Thionville le 28 mars 2000, ou tentative devant donner lieu à sanctions pénales

A... a toujours nié avoir donné à Jean-Luc Y... un quelconque accord de compensation, il ressort pourtant des pièces du dossier : "- qu'un avenant n° 11 avait été signé le 18 décembre 1995 entre l'OGEC

n° 4.946 ; qu'il existe cependant bien une continuité de dates entre ces recours et celui de Pierre Y... dont rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit d'un faux ; qu'il apparaît que la juridiction administrative

société Générale de Plomberie Bâtiment et Industrie un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble ; que le chantier, partiellement et imparfaitement exécuté, a été abandonné par la société dont

à l'évaluation faite par le service du domaine, ce dont il résultait que l'opération s'était réalisée dans des conditions financièrement régulières, ce qui excluait toute perte pour la commune, qui seule

le siège est [...]                                                     , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, dont le siège est [...]                            , défenderesses à la

expressément de décider s'il y avait lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de la requête du mis en examen, n'était pas compétent pour se prononcer ; que la chambre de l'instruction était donc

préjudice dont pouvait se prévaloir le salarié était que le complément de préavis de 4 865 francs, bien que réglé, ne figurait pas sur l'attestation ASSEDIC et n'avait donc pas été pris en compte pour

l'ordre à son adjoint d'effectuer des recherches aquatiques à l'aide d'un bâton et du matériel de plongée en apnée qui était le seul dont il disposait ; ces recherches ont duré de 20 à 30 minutes à environ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

euros en deniers ou quittance ; "aux motifs que par un jugement du 7 janvier 1975, le tribunal correctionnel d'Avranches a déclaré Monique Y... entièrement responsable de l'accident de la circulation dont

, ses possibilités de payer les loyers et les garanties dont il disposait, ainsi que le montant des factures de travaux d'aménagement des locaux constituaient donc des éléments déterminants pour la bonne

, abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 150 000 euros d'amende, Jacques A..., pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des

Y... répond que l'on fait de la façon décrite à chaque fois, que c'est Philippe Le Z... qui donne la marche à suivre, que les compagnons effectuent les tâches prescrites et que c'est la méthode de travail

dont la valeur correspond au produit de cette infraction ; qu'en ordonnant la saisie du bateau "The Don I", appartenant à la société Caribbean Sources Ltd et dont M.

judiciaire entend un premier témoin dit "sous x" - que nous allons désigner par commodité X1 - dont les déclarations ont donc été recueillies sans que son identité apparaisse, conformément aux dispositions

X... coupable d'abus de confiance commis du 30 avril 1993 au 6 avril 1994 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gérant de la société à responsabilité limitée Frebal, Daniel Y..., a donné

D..., lieutenant de police du Commissariat d'Issy-les-Moulineaux ; a donné pour les autres lieux commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montauban

le siège est ..., 2°/ de la société Socama du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

La nature des faits dont cette mesure devait concourir à rapporter la preuve excluait le caractère contradictoire de la procédure et justifiait le recours à l'ordonnance sur requête pour prévenir tout