X... résultant de la saisie immobilière litigieuse, ordonnée en valeur sur des sommes insusceptibles de constituer le produit des infractions suspectées, cette atteinte fût-elle limitée au droit de disposer

La société Buronomic, qui n'appartient pas à un groupe, exerce une activité de fabrication et commercialisation de mobiliers de bureau dans le cadre d'un établissement unique.

mobilières de placement à compter de l'exercice 1995/ 1996 ainsi qu'une disproportion de cette augmentation au regard de la progression de la valeur nette comptable et du chiffre d'affaires sans que la

appartenant à sa mère ; que celui-ci soutient qu'il n'a déménagé que du mobilier qui provenait de sa famille paternelle échappant à la succession ; que le déménagement par Ets Lagache suivant facture

Z... est principalement une action personnelle mobilière dirigée contre deux de ses co-associés, outre M. C...

Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la Société de Trading et d'investissement en capital (STIC) La société

Il n'a pas valeur contractuelle ; que M.

Y... portant une valeur de 2 900 000 étant dénuée de pertinence puisque ce document n'est pas daté, ce qui ne permet pas de savoir si la valeur est exprimée en francs ou en euros ; l'expertise de Mme C

J... était associé, et aux droits de laquelle le Gaec de la Tour justifiait venir, avait réglé la somme de 9 776,50 € à I...

(les consorts Y...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de Méziane Y... ; Attendu que les consorts

1999 qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 2, 5 millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

Yves X..., associé majoritaire de la société Floritel, qui se portait fort pour les autres associés, MM.

X... résultant de la saisie immobilière litigieuse, ordonnée en valeur sur des sommes insusceptibles de constituer le produit des infractions suspectées, cette atteinte fût-elle limitée au droit de disposer

fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1998, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits

: 90 % des parts de la SARL ACG X... exploitant un fonds de commerce de transactions immobilières d'une valeur de 80. 000 euros soit 72. 000 euros, 99, 8 % des parts de la SCI Stanyves d'une valeur de

fonctions salariales antérieures ; qu'il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1999, en indiquant qu'étaient exonérés, pour être des biens professionnels, ses droits

qu'ils ont retenues ; que, par exemple, la valeur locative du logement occupé par R...

ne voulaient plus à une période où la société allait à sa perte du fait de la mésentente des associés ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'à la fin du second semestre 1991, André X... qui

F. sur partie ou totalité de la valeur de l'immeuble loué par l'intermédiaire de la société immobilière ou détenu directement par les associés de la société d'exploitation ; cette alternative ouvre droit