de salaire de M.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande.

X... et Mme Y..., aux torts de celui-ci ; qu'il a été formé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

par le salarié au titre de l'année 2011 servirait à établir le salaire de référence à la somme de 2 726,91 euros sans être tenue pour apprécier la formule la plus favorable au salarié de procéder à une

Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en

X..., dans un contexte ou un plan de redressement amiable avait été conclu, où la poursuite de l'activité était parfaitement envisageable et où la responsabilité de M.

La vérification avant dépôt devra donc être reprise en totalité. » ; que Mme X... ne conteste pas non plus le contenu détaillé de ce rapport, se bornant à affirmer que ces reproches étaient déjà visés

Y... est recevable et fondé à obtenir le paiement desdits salaires ; que le dernier salaire contractuel brut mensuel était de 15.212,60 euros en sorte que le jugement qui a condamné la société Montpellier

aurait tardé à protester ; qu'en l'espèce, ayant condamné l'employeur à verser à la salariée plusieurs centaines de milliers d'euros à titre de rappel de salaire, ce dont il résultait que l'employeur

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-P+B Pourvoi n° N 18-23.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le salarié pouvait prétendre pour l'année 2010 et pour l'année 2011 à

pour la période non couverte par la prescription et de remise de bulletins de salaires rectifiés.

[M] et une faute de gestion, tous faits antérieurs au jugement d'ouverture. L'arrêt retient encore que M.

déclaratif de redressement judiciaire ; qu'au soutien de sa contestation Marie-Josée Z... affirme également qu'elle a payé de ses deniers personnels en 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 des frais incombant

Y..., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Y...

à subordonner son offre de reprise à la condition suspensive que soit achevée la procédure de modification des contrats de travail et que le jugement arrêtant le plan de cession prévoyait, conformément

P... et le condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Pôle élevage, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la la somme de 357,43 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés dues sur le préavis, d'AVOIR y ajoutant, condamné l'employeur à verser

et établis par la société IFPS démontraient qu'il avait perçu un salaire pour son emploi salarié de "conseiller" avec reprise d'ancienneté au 8 juillet 1999 et paiement de toutes les cotisations sociales