octroie au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail et licencié alors que l'employeur a failli à son obligation de reclassement une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois

X... a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail ; Qu'en l'état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve

déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'il correspond à ses aptitudes résiduelles ; qu'en l'espèce, M.

du salarié déclaré inapte de rechercher s'il est possible de reclasser ce salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail

Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

Y..., salarié de la société Clinique des Cèdres depuis le 1er mars 1983, s'occupant en dernier lieu de divers travaux d'entretien des espaces verts, a été victime le 16 juin 1994, d'un accident du travail

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

31 décembre 1993 ; que le 3 janvier 1994, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son poste, station debout pénible ; qu'à cette même date, le salarié s'est vu prescrire un nouvel arrêt de travail

X..., victime d'un accident du travail le 31 janvier 1997, a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux en date des 18 février et 4 mars 2008 ; qu'ayant été licencié

apte à un poste ne nécessitant pas le port de charge, la station à genoux ou accroupie, et inapte au poste antérieur " ; qu'à la suite du refus par le salarié du poste de chauffeur-livreur qui lui avait

Y... en qualité de maçon 0Q2 le 12 novembre 1975 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 mars 1983 ; que, le 10 mai suivant, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à reprendre

X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 1er juin 2001 par la société Auto distribution Farsy et a été en arrêt de travail à la suite d'un accident de la circulation du 12 juin 2003

Le 30 août 2014, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été déclaré inapte le 12 décembre 2017, lors de la visite de reprise. 3.

de ces textes lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

dispose à ce sujet : « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

avoir été en arrêt de travail, sans discontinuer jusqu'au 27 juillet 2004 ; Attendu, d'autre part, que la salariée ayant été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt

2005, la salariée a été victime d'un accident de travail qui a entraîné un arrêt de travail du 28 avril au 1er août 2005 ; que le 20 octobre 2005, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au

1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par

en la cause ; 4) ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié