quatrième moyens et sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs de dispositif relatifs à l'aide à la mobilité géographique, la prime de réalisation rapide, l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique

sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer fondé le redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié (...) prévoit la ou les contreparties

Question n° 5 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 3 février 1980 ?"

X..., qui avait obtenu sa licence de pilote par équivalence devait, pour devenir commandant de bord d'un Fokker 100, subir le contrôle spécifique prévu par l'arrêté du 5 novembre 1987 ; qu'en application

des articles 1791 et 1799 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Yves X... coupable de défaut de déclaration et de paiement de droits spécifiques

- question n° 10 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Paris, dans la nuit du 30 au 31 juillet 1995, sciemment facilité la préparation ou la consommation du viol spécifié à la question n° 3 sur la

d'affecter le commerce entre Etats membres au sens des textes communautaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors, d'autre part, que la formalisation des spécifications

La société Le Beau Rivage et la SCI Charmax font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le vendeur étant tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues, celui qui

pont avait été dûment signalée, la cour d'appel l'a dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 16 du contrat de location imposait au chauffeur, en l'absence de spécifications

de bois en série", étant souligné que les charpentes fabriquées par cette entreprise le sont selon un processus industriel standard et que la différenciation de la charpente en considération des spécifications

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente pour défaut de conformité, alors « que le vendeur doit délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues ; qu'en déboutant

sur le déploiement d'outils informatiques et le recours à un expert habilité, au motif que la délibération n'avait pas été adoptée dans le cadre d'une procédure d'information-consultation portant spécifiquement

nombre total de salariés tant au sein de l'APEI que des trois sites sur lesquels il travaille est supérieur à 30, sans préciser de quelle manière ce nombre de salariés ferait supporter des "sujétions spécifiques

Suite à un entretien du 26 juillet 2013, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013, prévoyant une indemnité spécifique de rupture de 2980 euros.

Jean-Pierre X... les armes de collection lui appartenant ; "aux motifs que la restitution d'armes est de nature à créer un danger pour les personnes et les biens ; qu'il appartient dès lors au juge de spécifier