CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099
29 septembre 2021
D'autre part, la régularité de la procédure de licenciement économique ne s'apprécie pas en considération de la cause économique de licenciement. 10.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234
1 mars 2017
travail de Monsieur [N] est soumis aux dispositions conventionnelles après entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe intervenue le 1er juillet 2005 et l'accord
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il revient en conséquence au juge qui accorde une indemnité de clientèle de vérifier que la somme allouée n'est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226
17 février 2021
de licenciement est la rémunération brute perçue par le salarié ; que, pour condamner l'exposante au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il convenait d'y intégrer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100465
16 avril 2015
Du fait de la position du BOJ de Pékin, ii ne peut être fait grief à la SCP d'avoir désigné deux représentants le 7 juillet, même s'il est pour le moins regrettable que cette désignation ne se soit pas
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288
11 mars 2020
Les salariés titulaires d'un mandat bénéficient de nombreuses règles protectrices destinées à leur éviter toute discrimination.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209
4 novembre 2021
[M] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, doit énoncer le ou les motifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869
7 juin 2018
LL... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152
12 septembre 2018
de licenciement indique que la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement ainsi que la prise en compte des éventuelles demandes de départs volontaires au sein de sa catégorie professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108
19 janvier 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... (demanderesse au pourvoi principal).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210
27 novembre 2019
du salarié était un licenciement disciplinaire, le courrier du 25 mars 2010 évoque déjà certains griefs qui sont repris dans le courrier de licenciement notifié le 7 juin 2010.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545
28 mai 2013
et leur éviter le licenciement, l'existence d'un préavis dont elle aurait disposé pour y procéder n'étant pas un critère suffisant pour établir la réalité de la perte de chance alléguée, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167
Ainsi, suite à un contrôle de l'administration du travail en mai 2014, la résidence Les Chaminades a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00870
à faciliter le reclassement de la totalité des salariés de la Sa BRODARD GRAPHIQUE dont le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00871
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562
14 novembre 2019
activité de conception, d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité incendie, a présenté au début de l'année 2015 un projet de réorganisation de son activité, intitulé « Convergence », destiné
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00515
25 mars 2015
L'absence de date portée sur le document, de même que les mentions erronées contenues dans le corps de l'acte, n'étaient vraisemblablement destinées qu'à éviter un contentieux sur une éventuelle annulation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210601
20 septembre 2018
Il résulte ainsi de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qu'un régime de retraite peut être instauré soit par voie de convention d'accord collectif, soit à la suite de la ratification à la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10098
27 janvier 2021
Monsieur D... qui ne peut demander deux fois la même indemnité est en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement 'au titre de l'accord de méthode'.L'accord
Page 17 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.