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666 résultats pour « suite d'un accord destiné à éviter des licenciements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

D'autre part, la régularité de la procédure de licenciement économique ne s'apprécie pas en considération de la cause économique de licenciement. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

travail de Monsieur [N] est soumis aux dispositions conventionnelles après entrée en vigueur de la convention collective nationale de la distribution directe intervenue le 1er juillet 2005 et l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il revient en conséquence au juge qui accorde une indemnité de clientèle de vérifier que la somme allouée n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de licenciement est la rémunération brute perçue par le salarié ; que, pour condamner l'exposante au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il convenait d'y intégrer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100465

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Du fait de la position du BOJ de Pékin, ii ne peut être fait grief à la SCP d'avoir désigné deux représentants le 7 juillet, même s'il est pour le moins regrettable que cette désignation ne se soit pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les salariés titulaires d'un mandat bénéficient de nombreuses règles protectrices destinées à leur éviter toute discrimination.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, doit énoncer le ou les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

LL... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de licenciement indique que la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement ainsi que la prise en compte des éventuelles demandes de départs volontaires au sein de sa catégorie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00108

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... (demanderesse au pourvoi principal).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11210

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du salarié était un licenciement disciplinaire, le courrier du 25 mars 2010 évoque déjà certains griefs qui sont repris dans le courrier de licenciement notifié le 7 juin 2010.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

et leur éviter le licenciement, l'existence d'un préavis dont elle aurait disposé pour y procéder n'étant pas un critère suffisant pour établir la réalité de la perte de chance alléguée, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Ainsi, suite à un contrôle de l'administration du travail en mai 2014, la résidence Les Chaminades a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00870

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

à faciliter le reclassement de la totalité des salariés de la Sa BRODARD GRAPHIQUE dont le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00871

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

à faciliter le reclassement de la totalité des salariés de la Sa BRODARD GRAPHIQUE dont le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

activité de conception, d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité incendie, a présenté au début de l'année 2015 un projet de réorganisation de son activité, intitulé « Convergence », destiné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00515

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L'absence de date portée sur le document, de même que les mentions erronées contenues dans le corps de l'acte, n'étaient vraisemblablement destinées qu'à éviter un contentieux sur une éventuelle annulation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210601

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il résulte ainsi de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qu'un régime de retraite peut être instauré soit par voie de convention d'accord collectif, soit à la suite de la ratification à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Monsieur D... qui ne peut demander deux fois la même indemnité est en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement 'au titre de l'accord de méthode'.L'accord

Source officielle

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