forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité ; en effet

[S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

violé le principe qui interdit de dénaturer les écritures des parties ; 3°/ enfin, que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2008) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer de la société Soerni, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire impose que le juge

administrative ; que Mme X...avait, au cours de l'année 2007, saisi la juridiction prud'homale, demandant, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail et, à titre subsidiaire qu'il soit jugé

Mulhouse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

ET NON DU PROBLEME DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DE PEINES DEJA PRONONCEES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS POUR LESQUELS

X... a été entendu par le juge d'instruction sur les circonstances de son recrutement, audition qui a interrompu la prescription des faits de recel, connexes à ceux pour lesquels ce dernier est poursuivi

SECOND MOYEN DE CASSATION : II est fait grief à l'arrêt du 14 janvier 2015 D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M.

utiles soient finalement données pour remédier au problème ; qu'en agissant comme elle l'a fait, en se "cachant" derrière la prétendue instruction de ne pas solliciter Mme [Q], et

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Il résulte en revanche du mandat d'inspecteur conclu entre la société Gan Patrimoine et M.

salariale qui puise son origine dans son statut de représentante et d'élue du personnel ; elle fait état de son statut d'élue au sein du comité d'établissement et de déléguée du personnel suppléant

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

La lecture de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction fait un bon résumé de l'évolution de GAN ASSURANCES lors des derniers mois, et il est à souligner que d'une part les objectifs avaient subi

trouve à ce jour la société PWC ; que le 26 septembre 2005 Mme X... a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; que le 15 décembre 2006 elle a été élue délégué du personnel suppléant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que sous le couvert de divers griefs dont aucun n'est fondé, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à contester l'appréciation par les juges

Il s'agit d'un grave manquement à votre contrat de travail qui stipule bien que vous exercez vos fonctions « sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par votre supérieur hiérarchique »

formant "sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Y..., engagé par la société Briffaz selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1992 en qualité d'aide décolleteur, est devenu ultérieurement membre suppléant du comité d'entreprise ; que

Le jugement sera donc confirmé.