juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification de la grille des programmes de la station ; qu'en soutenant qu'il avait été lié à la société Sodera par un contrat à durée indéterminée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société ABC, le 26 février 1991, en qualité d'employée de bureau, par contrat à durée déterminée ne comportant pas de terme

membre du groupe SOFAP-Helvim, par contrat à durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois le 1er novembre 1993 ; que le contrat a été prorogé le 1er février 1994 jusqu'au 31 août 1994 ; qu'au terme

puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

Z..., A... et X... devaient être qualifiés de contrats à durée indéterminée, que la rupture de ceux-ci n'étaient justifiée par aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser diverses

déterminée successivement renouvelés ; que le 8 août 2003, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée

X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Cofranlait, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité de l'entreprise

Les besoins en termes d'assistance à l'audience n'auraient permis la signature d'un seul contrat à durée indéterminée à temps complet » ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement

X... a été engagé le 3 avril 2000, par la société LS Partenaire, en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction

mois du 2 octobre 1987 au 1er janvier 1988, ce contrat prévoyant son renouvellement éventuel pour une période au plus égale à la durée initiale ; que ce contrat a été renouvelé neuf fois, le dernier terme

lui étaient dues, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des primes impayées et des salaires dus jusqu'au terme

par contrats à durée déterminée successifs, ont obtenu, par jugements du 7 avril 2000 devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification desdits contrats en contrats à durée indéterminée

en sa formation des référés pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive et des rappels de salaire ; Attendu que pour se déclarer compétente, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 8.

N'ayant pas été réengagé postérieurement à l'arrivée du terme du dernier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat

Il y a donc lieu, compte-tenu de ces manquements, à requalification de l'ensemble de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

des salariés, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme

X... estimant que la convention devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, a assigné le Port autonome devant le tribunal d'instance statuant en matière maritime après tentative de conciliation

et sans qu'il fût établi qu'elle en avait été la destinataire" ; que, constatant elle-même l'indétermination des circonstances dans lesquelles Jocelyne Y... avait eu connaissance de la correspondance

condamner à payer des sommes en conséquence d'une rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée