Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société TEAM de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné la société TEAM à rembourser à la CPAM de l'ESSONNE une somme de 22.991,08

le cours n'est pas arrêté en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire et qui doivent donc être déclarés ; qu'il en va ainsi que ces intérêts de retard portent sur des sommes échues

de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se fondant sur la considération que ''dans la mesure où le licenciement n'est pas fondé sur un motif réel et sérieux, l'employeur échoue

laquelle la SEGA s'engageait à reverser à Mme Z... les commissions qu'elle recevrait au titre des contrats ayant pris effet entre le 1er octobre 1980 et le 1er octobre 1981 ainsi que les commissions échues

Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a considéré que l'effet attributif d'un avis à tiers détenteur, effectué avant le jugement d'ouverture, jouait également sur les créances échues

D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS

décembre 1986, qu'il refusait de donner suite à sa demande qui n'avait pas été formulée dans le délai de préavis imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dettes déductibles de l'actif successoral échues depuis moins de trois mois à l'ouverture

constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et de dire la vente résolue ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente stipulait que la rente viagère était payable d'avance en douze termes

la prescription trentenaire à la seule exception des condamnations qui, bien que prononcées par une décision de justice, ont trait à une période postérieure à la date de cette décision et sont non échues

d'avoir condamné M [N] au paiement de la somme de 241.174,20 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 2,95 % à compter du 22 décembre 2016 avec anatocisme ; Aux motifs propres que : «Aux termes

EN CAUSE, SONT SANS IMPORTANCE SUR LA NATURE DESDITES OPERATIONS, QUE L'ARGUMENTATION DU PREVENU SUR CE POINT NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ; " ALORS QUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA REMUNERATION EN TERMEs

la reprise du contrat de prêt avec maintien des cautionnements, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation que les termes

intérêt personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Euriware fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE BLANCHETON A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS

les fins de non-recevoir soulevées par les exposants et de les AVOIR en conséquence condamnés solidairement à payer à la société Crédit Logement la somme de 37.605,54 euros au titre des mensualités échues

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale de prévoyance à garantir le remboursement des mensualités, échues

pouvait se borner à affirmer que le prévenu a bien servi d'intermédiaire dans le cadre d'un prêt de 450 000 francs à la société Olympic 7, productif d'intérêts au taux de 100 %, le placement ayant échoué

Le 15 novembre 2016, les associations Sherpa et European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), ainsi que onze employés syriens de la société LCS, ont porté plainte et se sont constitués partie