Elle proposait ainsi le choix entre un abonnement à un service de téléphonie sans achat d'un téléphone mobile, sous forme de forfait dénommé « prix Eco » et un autre accompagnant l'acquisition d'un téléphone

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement a donné en crédit-bail à la société dimex une installation de traitement des coquilles Saint-Jacques qu'elle a achetée

survenu à Didier A... que Bernard Z... a spontanément déclaré, avant de se rétracter par la suite, que cet accident s'était produit alors que la victime et lui étaient occupés à démonter un hangar "acheté

, il a été découvert des anomalies dans le système de mise à jour des prix d'achat.

1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac (la Diac) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat de crédit-bail avec option d'achat

et de ventes entre l'exportateur et les différentes sociétés de la communauté ont été réalisées avant la déclaration douanière IMO 4 ; que les factures émises établissent le transfert de propriété des

et des sociétés exercer en premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit l'existence de contrats de commission conclus entre la société

grave peut justifier la résolution judiciaire d'un contrat ; que, dans une promesse synallagmatique de vente, le promettant consent définitivement à vendre et le bénéficiaire consent définitivement à acheter

condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'objectif poursuivi par le vendeur est la perception du prix de vente en contrepartie du transfert

[B] a formulé une offre d'achat auprès de l'agent immobilier, au prix de 110 000 euros ; que, par courriel du lendemain, ce dernier l'a informé de la réponse positive de ses mandants et

cimetière d'Honfleur dans un caveau dont il avait fait l'acquisition en 1984, en indivision avec son frère ; qu'en 1989, sa veuve a assigné son beau-frère et sa belle-soeur pour être autorisée à transférer

Entre janvier 2011 et juin 2014, la société [1] a émis quarante factures au nom de la société [4] pour l'achat de cinquante-neuf objets d'art, pour un montant de 209 720 euros, payés à hauteur de 90

de l'article 1254 du code civil, être imputés d'abord sur les intérêts puis sur le capital, alors, selon le moyen : 1 / que la vente est une convention par laquelle un propriétaire s'engage à transférer

d'entreprise, ne sont opposables qu'au cessionnaire de l'entreprise transférée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le transfert du contrat de travail de Monsieur [G] dans

à la CDC, il apparaît qu'en réalité, en transférant la gestion de son activité de défaisance, la société a transféré l'activité relevant de sa fonction économique même, transfert pour lequel les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Hermes, société à

euros, cette promesse valable jusqu'au 29 mai 2016 stipulant plusieurs conditions suspensives dont celle d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de construire incluant une garantie financière d'achèvement

de la marchandise", la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés

énergie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Réseau de transport

demande du locataire, et alors, d'autre part, que le droit de repentir ne peut être exercé par le propriétaire des locaux qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté