concernaient la location d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation constitué des étages de l'immeuble dont il était précisé qu'il était réservé à son usage personnel ; qu'il est également

ET DEMOISELLE Z..., PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A CE TITRE, A LA JOUISSANCE DES LOCAUX CORRESPONDANT A CES PARTS, ONT ASSIGNE LES EPOUX X...

L'estimation justifiée par l'appelante du temps de transport en commun entre Bagnolet et [...] est d'1h22 avec la nécessité d'emprunter trois moyens de transport et de 33 minutes en voiture.

d'atelier par une verrière, et les anciens verres d'une autre partie de la toiture par du verre teinté avec grillage de protection, alors que la transformation de la cour à usage d'atelier en local d'habitation

QUI FUT DETRUIT PAR SINISTRE DE GUERRE EN MAI 1944 ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT, MAIS A UN USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, APRES TRANSFERT DU TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE

EN VUE D'Y INSTALLER UN SERVICE D'INFORMATIQUE, TROUVERENT DES LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX X...

Z..., M..., N... et Mlle E..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux de Jacky B..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, et de Simone B... sis..., à Lisses

juin 2011, date de la dernière modification du plan local d'urbanisme de la ville de Vitry sur Seine ; qu'à la date de référence la parcelle considérée était située en zone UB du plan local d'urbanisme

loués a été agrandie de tout ce qui était l'ancien appartement car toutes les pièces ont été utilisées, soit comme boutique soit comme pièces de rangement annexes aux locaux faisant l'objet du plan du

, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une autorisation préalable, ces locaux incluant les meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du code

Lui reprochant d'avoir aménagé dans les lieux plusieurs appartements à usage d'habitation, qu'il a donnés à bail, la commune de Cabrières l'a assigné en remise en état.

qui a pour assiette la valeur du droit au bail des locaux délaissés plus les indemnités accessoires liées au transfert ; en l'espèce, la SNC LE GRABIEUX exploite un fonds de commerce de tabac-pressejeux

à usage d'habitation, professionnels ou mixtes.

d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exclusion de toute activité commerciale ou artisanale, - en son article 10 que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 JANVIER 1982) QU'AYANT ACQUIS LE 30 MARS 1978 UN IMMEUBLE ANCIEN A USAGE

X... un local à usage mixte d'habitation et professionnel, a assigné ce dernier après son départ des lieux en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que pour accueillir

Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 2] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour). (…) Sur le transfert des entités économiques

d'un local d'habitation, n'avait pas été annexé au bail et que les baux antérieurs afférents aux parties litigieuses qu'avec réticence, tardivement et sur injonction d'un conseil immobilier indépendant

C..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., a, par acte du 28 juillet 1967, donné en location à Mme X..., pour neuf ans à compter du 1er septembre 1967, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée

W... selon laquelle l'existence d'une cour jouxtant le garage dont la jouissance exclusive a été donnée à M. et Mme F... en 2004 lorsqu'ils ont acquis le pavillon à usage d'habitation appartenant à M.