aux actes de vente) produite par les appelants n'a pas de valeur en soi, il est en outre ajouté que le notaire n'a pas à vérifier l'avancement des travaux ; qu'en l'absence de faute du notaire, et au

X... de la commission prévue au mandat de recherche sur une vente à laquelle il n'a pas contribué puisque conclue postérieurement à l'expiration du mandat de recherche au profit de la société HOTEL DES

situé [...] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption ; que, le 28 septembre

dire que Mme [A] devra reprendre cet immeuble et leur restituer la somme de 30 000 euros perçue de la vente, de dire que M.

de rénovation d'un immeuble, la société civile immobilière S.M.2.A.

X... lui ayant imposé de venir vivre à DAMGAN, ayant toujours refusé durant la vie commune qu'elle travaille hormis dans le camping appartenant à ses parents à DAMGAN, juste à côté de la maison pour qu'elle

de réfection des canalisations d'eaux usées soit décidée par l'assemblée des copropriétaires et qu'un chiffrage précis desdits travaux soit adopté, un simple plafond de dépenses ne pouvant suppléer à

important passif au titre de divers comptes courants débiteurs de sociétés et au titre d'un jugement du tribunal de Libourne ; que ce passif ne pouvait être payé que par la vente d'immeubles de la succession

(…) qui deviendraient exigibles postérieurement à la vente (…) et qui auraient en principe incombé au vendeur si ce dernier avait continué à exploiter lui-même ledit bien », ce dont il résultait clairement

expressément au vu de son importance pour l'acheteur ; le délai fixé dans cet acte de vente pour un rachat éventuel de l'immeuble par M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Européenne d'aménagement foncier ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

.., 7 / de la société Constructions réalisations nouvelles (CNR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Villas, 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

;est pas contestée par le vendeur qui indique avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance et avoir engagé les travaux nécessaires ; que, quoi qu'il en soit, le compromis de vente stipule

de conserver l'immeuble après l'annulation du contrat de construction de maison individuelle, devaient payer au constructeur le coût des travaux, de la main d'oeuvre et de la maîtrise d'oeuvre, la cour

[F] contre l'arrêté du maire du 14 août 2009 s'opposant aux travaux, au motif que l'immeuble ayant perdu depuis de nombreuses années sa destination d'habitation en raison de son état

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 2009), que M. et Mme Yvon X... ont signé, le 15 mai 2003, une promesse d'achat d'un immeuble

en 2007 (soit 300 000 euros) dont elle a déduit le montant des travaux et dépenses réalisés par la donataire postérieurement à la donation à hauteur respectivement de 81 500 euros et de 32 152,30 euros

libre de toute occupation, ce qui ne correspond pas aux conditions de la vente de 1996./ Monique X... soutient que si l'immeuble n'a pas été vendu à son " meilleur prix " la démonstration est faite de

X...tendant à la fixation d'une indemnité à la charge des consorts Y... pour l'occupation privative de l'immeuble de Gerbévillers, l'arrêt retient que l'occupation de la totalité de l'immeuble, constitué

[L] un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'état parasitaire réalisé par M.