-A... revendiquaient l'utilisation de la parcelle D 19 depuis longtemps, retenu souverainement que Mme Y... ne pouvait se prévaloir d'une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique

.. établissent par les pièces produites avoir matériellement possédé, entretenu et occupé le terrain constitué de la parcelle de terrain revendiquée, à titre de propriétaire de manière continue, ininterrompue

, ET QUE LE FAIT PAR Y..., TIERS DE BONNE FOI, D'AVOIR PRESENTE LES DOCUMENTS A LA POLICE, ALORS QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, N'A PAS CONSTITUE UN FAIT D'USAGE PUNISSABLE, ET N'A DONC NI INTERROMPU LA

d'un faux document qui ne peut trouver sa source dans une simple "erreur comptable" ; que cependant, la procédure de licenciement ayant été interrompue avant qu'une sanction ne soit prise M.

Cannet-des-Maures ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public et que la société Egete justifiait avoir eu, depuis l'année 1970, la possession continue, non interrompue

alors que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue

salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage

Henri X... utilisait la dénomination "Château de la noblesse" à titre de nom commercial pour produire et commercialiser des vins, de manière publique et ininterrompue depuis 1967, soit antérieurement au

; que les juges du fond ont expressément retenu que les consorts X... " établissent une filiation directe ininterrompue entre eux et Jacques Y... du Bois d'Enghien " ; qu'en conséquence, dès lors qu'il

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2007), que la société civile immobilière Bellini (SCI) a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mai 2006), statuant en matière de référé, que, par acte du 11 août 2004, les époux X..., propriétaires de locaux à usage

Le délai de péremption qui a commencé à courir le 23 mai 2022 a été interrompu le 15 mai 2024 par la signature par M.

UNE CONVENTION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLE 100 DU CODE DE COMMERCE, 1609 ET 1247 DU CODE CIVIL, QUE LA MARCHANDISE S'ETANT REVELEE, DES LE MOMENT DE LA LIVRAISON A L'ACHETEUR, IMPROPRE A L'USAGE

motifs propres que « ( ) 1/ sur la nature et la propriété des chemins litigieux : L'article L. 161-1 du code rural dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune, affectés à l'usage

[X] par arrêt du 18 avril 2018, de sorte que la prescription a été interrompue jusqu'à la date de celui-ci. 8.

refusé de signer, estimant devoir bénéficier d'un tarif inférieur à celui appliqué aux autres adhérents, compte tenu des remises de dettes qui leur avaient été consenties ; que la CACG ayant alors interrompu

, à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, le second, pour faux, falsification de chèque et usage, complicité d'abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

avait déféré le permis de construire ont considéré que celui-ci était légal ; que, pour sa part, la DDE a relevé que le bâtiment projeté étant une étable à stabulation libre ne comportant aucune pièce à usage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 2008), que, par acte du 29 juin 2002, la société civile immobilière Clev (la SCI), propriétaire de locaux à usage

A... en 1857 des deux portes situées dans le corridor avait eu pour effet de créer un espace fermé à usage exclusif de sa famille permettant d'accéder à l'atelier et à la cave, d'autre part, que Mme I.