menace de sanction pour insubordination notifiée le 19 septembre 2014 à Monsieur [D] en cas de refus de conduite d'un véhicule autre que celui qu'il conduit habituellement.

compteurs, -« ne conduire le véhicule hors de France qu'avec l'autorisation écrite du loueur», que contrairement à ce que soutient M.

demande de son employeur alors qu'il pouvait librement choisir ses horaires de conduite ; que, par ailleurs, la société JPV verse au dossier une note de service n°7 faisant obligation à chaque conducteur

1986 précise que "lorsqu'un conducteur n'exerce aucune activité (congés annuels ou maladie) pendant la semaine qui précède le jour du contrôle et n'est donc pas en mesure de présenter le disque en cause

IL RESTAIT TOUJOURS DANS SES FONCTIONS DE PREPOSE LORSQU'IL L'A REMIS EN MARCHE QUELQUES HEURES PLUS TARD, QU'AINSI SON PATRON AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE ET QU'IL NE CESSAIT EN RAISON

employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail et un poste de magasinier qu'il a refusé ; que licencié par lettre du 22 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Il s'agit bien de temps de coupure et non de temps à disposition de l'employeur, à défaut d'indications écrites de l'employeur tendant à demander au conducteur de rester dans le véhicule, de le surveiller

X... conducteur d'un véhicule de l'entreprise a pris la fuite, M. E... H... Z... a indiqué, infirmant en ceci la thèse de M.

proposition était incompatible avec les préconisations du médecin du travail, puis que l'employeur avait refusé de rechercher et de formuler une autre solution de reclassement, la cour d'appel, qui, pour

;article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur doit proposer au salarié tout poste disponible dans l'entreprise, compatible avec les préconisations du médecin du travail ;

proposé dans ces conditions. " ; qu'en l'espèce, force est de constater que cet employeur est dans l'incapacité de justifier de son impossibilité de proposer un emploi, puisqu'il a violé les textes de

X... avait précédemment dû faire, en mars 2009, l'objet d'une sanction disciplinaire pour des fautes relatives à la conduite imprudente de son véhicule de travail ; qu'en affirmant que l'employeur n'apportait

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour débouter M.

d'une entreprise de transport, imposée par une réglementation spécifique contraignant l'employeur à détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs et encadrant strictement sa mise en

faute de conduite commise par le conducteur du véhicule poids-lourd qui est à l'origine de la collision et de l'accident sans qu'aucune faute puisse être reproché au conducteur du véhicule

que chaque Etat membre a la possibilité de déroger en trafic national, à la réglementation communautaire pour plusieurs catégories de véhicules parmi lesquels les " véhicules utilisés comme boutiques

, de reproches justifiés de l'employeur, de stress et de surmenage ayant conduit à l'altération de la santé du salarié en dehors d'agissements répétés dégradants ou humiliants de la part de l'employeur

B... , conducteur du chariot au moment de l'accident, ne disposait pas d'autorisation de conduite ; que ce fait, avéré, n'apparaît cependant pas comme constitutif d'une faute inexcusable de l'employeur

APRES CASSATION LE 28 JUIN 1971 PAR LA CHAMBRE SOCIALE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QU'APRES AVOIR EFFECTUE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR

Y... à surcharger son véhicule, ou même qu'il se serait dispensé d'attirer son attention sur la nécessité de respecter les obligations relatives au poids total en charge du véhicule " ; Attendu qu'il