par ailleurs les dispositions du compromis et de l'acte de vente ne permettent pas de soutenir que M. et Mme [X] auraient accepté d'acheter l'immeuble à ce prix en toute connaissance de la présence du

W... faisait à raison observer que ses qualités d'huissier et de syndic de copropriété ne faisaient pas de lui un professionnel du bâtiment, qu'il avait traité ce sinistre avec diligence (attirant même

de l'immeuble et du prix, et condamné M. et Mme X... à payer des dommages et intérêts aux époux Z... ; AUX MOTIFS QUE le vice caché affectant l'immeuble réside principalement dans le défaut de tassement

. & Renaud Nirde a commis une faute en remettant les fonds provenant de la vente du bien hypothéqué à la SCI Caillou, alors que la société BNP Paribas Martinique avait informé le notaire de l'existence

]                        ; que la responsabilité du mandataire chargé de la vente doit être retenue en cas de perte, de dégradation ou de destruction, même partielle, des choses confiées en vue de la vente

le pourvoi n° V 21-15.581 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR M ET MME Y..., MAIS LE BAILLEUR S'ENGAGE A FAIRE UN NOUVEAU BAIL AVEC L'ACQUEREUR EVENTUEL ; QUE Y...

Y... était assuré, au titre de la responsabilité décennale, auprès de la société Generali France assurances (GFA) ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre, la compagnie d'assurances a dénié sa garantie

Z... propose que l'immeuble, en raison de sa situation et de ses caractéristiques soit évalué après sinistre à 56 000 ; que faute d'accord entre les parties sur le partage, il convient de confirmer le

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), que Milija X...et Mme Y... ont acquis le 30 décembre 1988 indivisément, chacun pour moitié, un immeuble

est situé dans une zone exposée aux vents et aux intempéries et n'est pas clos, en l'absence de menuiseries extérieures ; que les sols sont en partie constitués de terre battue et que la superstructure

X... responsable des conséquences du sinistre sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et le condamner à payer à M.

de l'immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur du droit à indemnisation né dans le patrimoine du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente

caractère gratuit ou non de cette attribution et fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Cédric, né le 21 octobre 1985, chez le père, étant précisé que le second enfant majeur est également venu

et droits immobiliers cédés dont partie ne lui appartient plus, sa demande visant à l'anéantissement de la vente, sur le fondement des vices cachés (résolution de la vente) ou du dol (annulation de la

X... le 7 janvier 2012 ; que l'immeuble et le mobilier le garnissant ayant été détruits à la suite d'un incendie survenu le 24 avril 2012, Mme Y... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a opposé s'agissant

une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, avaient, antérieurement à la vente

et condamné Mme X... au paiement du solde du prêt, la banque a délivré à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant un juge de l'exécution en vue de la vente

par une tempête, l'assureur après avoir indemnisé le préjudice subi par la maison d'habitation de l'assuré, laquelle faisait l'objet d'un contrat d'assurance distinct, a opposé la non-garantie du sinistre

M... dont les fautes d'exécution ont contribué à la situation de blocage du chantier et au retard pris par la reconstruction de l'immeuble (arrêt, p. 25) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport d'expertise