LA VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AMENAGEMENT DU LOCAL COMMERCIAL CORRESPONDANT, ALORS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT VENDU LES MEMES PARTS A UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE ;

L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que si, en vertu du second de ces textes, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent

soins et à la vente, avaient une origine frauduleuse ; que les époux C... ne peuvent affirmer avoir cru de bonne foi que la marchandise qui leur était livrée était saine au regard notamment des prix

; que cette vente a été annulée par décision du tribunal de grande instance de Paris par jugement du 5 juillet 1996 sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la toi du 25 janvier 1985, disposant

[W] a relevé appel, à titre principal, et le ministère public, à titre incident à l'égard de tous les prévenus, y compris Mme [K] qui n'avait pas formé appel.

au public des titres de transport qui lui était confiés à titre précaire par la compagnie Royal Air Maroc au crédit d'un compte bancaire dédié sur lequel leur contre-valeur était prélevée le 17 de chaque

perçu par la société Haarkosmetic und Parfumerien le 20 juin 1991, qu'il a été perçu en Allemagne, lieu de la vente, et est détenu en Allemagne par la personne morale à Karlsruhe ; qu'en conséquence,

le 2 décembre 1997 ; qu'au contraire les deux expertises réalisées démontrent, de façon certaine, que l'exemplaire mis en vente par Jilale X... est celui qui a été dérobé à la Bibliothèque nationale de

d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession à un tiers

en garde les parties mais aussi de s'abstenir d'instrumenter et qu'en prêtant, dans ces conditions, son concours à la vente de l'immeuble litigieux à M.

serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra

X... de véhicules Volvo provenant d'autres pays de la CEE était licite, tant au regard du règlement CEE 123-85 qu'au regard du contrat de concession, les juges du fond, qui constatent que la société Volvo

commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise en scène orchestrée en exécution d'un pacte frauduleux préalable appuyé par l'intervention, volontaire ou non de tiers

à la vente d'une partie des marchandises et en conservant les fonds provenant de ces ventes, Z... avait commis un détournement caractérisant le délit d'abus de confiance ; "alors que s'il appartient

Y..., personne mise en examen qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique

La créance de la Caisse de Crédit mutuel Saint-Etienne Bellevue (la banque) a été admise au passif à titre privilégié à concurrence de 306 572,05 euros. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2024), par acte notarié du 17 octobre 2014, [N] [Y] et [U] [B], épouse [Y] (les promettants) ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur quatre parcelles

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcelle De X... coupable de complicité de faux et usage de faux et de recel de sommes provenant

à faire une offre de vente aux autres actionnaires à un prix à déterminer sans ménager au cédant une faculté de rétractation ; que, dès lors, en déclarant valable le pacte d'actionnaires du 7 octobre

à terme opérant l'obligation de verser, au fur et à mesure de l'avancement et de l'achèvement des travaux, le montant du prix de l'habitation au moyen de sommes provenant d'emprunts déjà autorisés et