détourné au préjudice de la partie civile des fonds qui ne lui avaient été remis qu'à charge de les représenter à cette dernière ; "alors que, d'une part, il résulte tant de l'article préliminaire

des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la personnalité pénale des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises

à la BNP de ne pas avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SIAMO la créance qui lui avait été cédée par la société Arms, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi du

pourvoi formé par la société Cypal Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 rectifié par arrêt du 20 novembre 1998, par la cour d'appel de Paris

à Roger Z... et celles reprochées à Jacques B... ; que, dès lors, la Cour était territorialement compétente pour connaître des infractions reprochées à Roger Z... et Jean-Eugène Y...

, sur les opérations "Filiaire" et "Le Parc", qu'il est reproché à Jeramec et à Roland Ennequin d'avoir, courant 1982, commis ensemble et de concert des faux en écritures par falsification de conventions

France et un extrait de son grand livre justifiant du non-paiement de ces factures, la cour d'appel qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve contradictoire a violé l'article 455 du nouveau

du principe du contradictoire et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable des délits de tromperie sur l'origine de la marchandise, de falsification

la maison familiale et maintenait avoir fait l'objet de pressions de la part des gendarmes pour obtenir ses aveux, la cour d'appel, qui, pour déclarer le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision

doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ; que l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause, et notamment du prévenu

civiles n'établissent d'ailleurs absolument pas l'inexactitude ; qu'en outre, il ne peut être suspecté d'une quelconque mauvaise foi, qu'ainsi les faits qui lui sont reprochés par les parties civiles

et COMPAGNIE FINANCE, - La SOCIETE VIEL EUROVALEURS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF a réintégré, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Roland, - RUIZ L..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1994, qui, après relaxe de Charles AB C...

le texte précité ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était expressément invitée à s'expliquer sur la violation du principe du contradictoire caractérisée

à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile, 4°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications